Suppression des commissions de recours en matière disciplinaire.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas une sanction disciplinaire puisqu’il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation professionnelle.
Cependant, lors de l’examen du dossier la procédure disciplinaire s’applique.
L’agent licencié dispose des mêmes voies de recours.
Dans la mesure où l’agent n’a pas commis de faute mais se trouve seulement dans l’incapacité d’exercer correctement ses fonctions, il se verra octroyer une indemnité, à moins qu’il ne puisse être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension.
Le montant de cette indemnité correspond à 75% du traitement brut perçu, de l'indemnité de résidence et du supplément familial perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de service dans la limite de 15 ans.
L'agent licencié pourra prétendre au bénéfice de l’allocation chômage sous réserve qu’il remplisse les conditions d'indemnisation requises.
Lors de la dernière réunion du CSAP qui s’est tenue mercredi 11 septembre Mme Le Vieu, adjointe à la Maire chargée des ressources humaines du dialogue social et de la qualité des services publics, a annoncé aux membres des organisations syndicales représentatives une réunion afin d’échanger sur les modalités d’application de la loi au sein de la Ville