Suppression des commissions de recours en matière disciplinaire.
Les sanctions
La sanction ne peut être rétroactive. Elle doit être motivée et proportionnée à la faute commise. Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.
Les sanctions sont classées en 4 groupes :
Premier groupe :
- l’avertissement
- le blâme
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un à trois jours. Rappelons une nouvelle fois que l’ensemble des syndicats de la Ville s’était opposé à la mise en place de cette mesure lors de la dernière révision du décret de 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Deuxième groupe :
- la radiation du tableau d'avancement
- l’abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
- l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à 15 jours
- le déplacement d'office
Troisième groupe :
- la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent
- l’exclusion temporaire de de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
Quatrième groupe :
- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation
La radiation du tableau d'avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum un mois, même en cas de sursis total.
Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours maximum ou d'une nouvelle sanction du 2ème ou du 3ème groupe.
La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.
Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier.
Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.