Réformes des retraites : tour d’horizon des mesures annoncées par Edouard Philippe
Si le calendrier est tenu le projet de loi sera présenté le 22 janvier en Conseil des Ministres puis discuté au Parlement à partir de la fin du mois de février. En attendant cette date « fatidique », le 11 décembre lors de son discours de présentation de la réforme des retraites, le Premier Ministre a fait un certain nombre d’annonces.
Le gouvernement veut mettre en place un régime universel (mais ça c’était avant puisqu’il a déjà reculé concernant les forces de l’ordre) à points mais par répartition et non par capitalisation contrairement aux régimes complémentaires du secteur privé (AGIR ARCO) ou du secteur public (RAFP). Chaque euros cotisé donnera lieu à droit à la retraite ce qui évitera que les personnes ne travaillant que quelques heures par semaine (comme les étudiants) ne valident jamais des trimestres.
Dans la fonction publique les retraites seront désormais calculées sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois. Les primes seront prises en compte. Cependant, Le Premier ministre n’est pas revenu, sur le cas des agents publics (hormis les enseignants) qui, disposant d’une faible part de primes, pourraient se voir pénaliser dans le cadre du nouveau système. Il n’est pas non plus revenu sur les conséquences financières (plus de cotisations = moins de salaire net…) de l’élargissement de l’assiette de cotisation dans la fonction publique (notre article du 10 décembre).
Même si le Premier ministre n’a pas clairement évoqué les catégories dites actives de la fonction publique, l’extinction progressive des mécanismes de départ anticipé (hormis pour les fonctions “dangereuses”) est prévue.
Le compte pénibilité existant dans le secteur privé (compte professionnel de prévention, ou C2P) sera étendu à la fonction publique, notamment à l’hôpital. Celui-ci permet actuellement de partir deux ans plus tôt à la retraite alors que les agents publics titulaires des catégories actives peuvent aujourd’hui partir à 57, voire à 52 ans. Les critères pour la prise en compte du travail de nuit devraient être assouplis. Reste à savoir quels seront précisément les fonctionnaires qui pourront continuer à bénéficier d’un droit au départ anticipé, ceux qui sortiront des catégories actives et ceux qui pourront bénéficier du C2P, mais aussi quels seront les critères retenus pour la pénibilité.
Des points supplémentaires seront accordés pour chaque enfant (puisque le système de bonification disparait). Cette majoration sera accordée à la mère sauf choix contraire des parents. Et là est le piège car ce choix est irrévocable même en cas de divorce…
Pour les familles nombreuses Édouard Philippe propose d’accorder – au-delà des 5% de majoration par enfant – une majoration supplémentaire 2% à partir du troisième enfant.
Le système de réversion sera modifié.70 % des ressources du couple sera garanti au conjoint survivant. La ventilation de la réversion entre les conjoints successifs du défunt au prorata des années de mariage disparait. Dans son rapport paru au mois de juillet, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, proposait que cette derniére s’applique progressivement aux actifs nés à partir de 1963, donc à partir de 2025, c’est-à-dire à ceux qui auraient alors 62 ans. Après arbitrage Elle ne débutera finalement qu’en 2037, pour celles et ceux nés à partir de 1975. Les personnes qui sont à moins de 17 ans de la retraite ne seront pas concernées.
Les années travaillées avant 2025 seront prises en compte « selon les anciennes règles ». Ce n’est qu’après que seront comptabilisées celles du futur régime. La génération 2004 sera la première à entrer dans le nouveau système puisqu’elle cotisera au régime universel dès 2022, l’année de ses 18 ans.
Pierre angulaire de ce nouveau système, le point. Il suffira de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite. La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, avec la validation du Parlement. La loi prévoira une règle d’or pour que la valeur du point ne puisse pas baisser et l’indexation sera progressive non pas sur les prix mais sur les salaires, qui augmentent plus vite que l’inflation. Mais ce qu’une loi peut faire une autre peut le défaire…
Enfin dernière annonce (qui a réussi à contrarier l’ensemble des organisations syndicales) la mise en place d’un âge pivot ou âge d’équilibre fixé à 64 ans en 2027. Même si il n’est pas question de modifier l’âge du départ en retraite une personne désirant partir avant cet âge pivot verra la valeur point minoré sans doute de 5% par année de différence. A l’inverse, le point serait bonifié pour ceux qui partiraient après.
Contrairement au régime Agir Arco qui applique une décote entre 62 et 65 ans mais l’annule au-delà de cet âge quel que soit l’âge de départ la décote de la valeur du point est définitive.
Des discussions doivent encore avoir lieu avec les partenaires sociaux et nuls doutes que des modifications seront apportées au projet de loi