Loi sur la réforme de la Fonction publique: le Sénat un garde-fou avant la CMP??
Dans un article en date du 18 juin nous avions tenté de faire un tour d’horizon des principaux amendements à la loi de réforme de la Fonction Publique retenus, en commission, par les sénateurs. Le jeudi 27 juin ils ont adopté leur version de la loi.
Le texte fera l’objet d’un examen en commission mixte paritaire (CMP) le 4 juillet. En cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires, ce qui est probable, une nouvelle lecture du texte sera nécessaire. “Indépendamment du fait qu’un accord puisse être trouvé ou non en CMP, toutes les dispositions sont prises pour que le texte puisse être adopté avant le 30 juillet”, a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt.
Avant la réunion de la CMP, retour sur les principales modifications apportées par les sénateurs en commission et en séance.
Sur le dialogue social :
- Les compétences des CAP sont rétablies en matière d’avancement et de promotion pour les trois versants de la fonction publique.
- L’ordonnance relative au dialogue social est supprimée. Le gouvernement ne pourra pas légiférer par ordonnances afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
Sur le recours aux contractuels :- Le périmètre des contrats de projet est modifié en supprimant sa limitation aux emplois de catégorie A ou B. La durée minimale du contrat de projet est allongée, cette dernière passe d’un an à dix-huit mois.
- Le recours aux contractuels dans la territoriale est accru en permettant aux communes ayant une population maximale de 2000 habitants au lieu de 1000 de pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat. (et non aux seules catégories A et B).
- Le recours aux contractuels à l’État est encadré en supprimant l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État ainsi que l’ouverture au recrutement par contrat de l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.
Sur la déontologie :
- Fusion Commission de déontologie- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP): le pouvoir de nomination par décret de deux personnalités qualifiées dans le collège de la future structure issue de la fusion des deux instances est supprimé.
- Les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du Président seront soumis à un avis obligatoire de la HATVP lorsqu’ils créent une entreprise, lors d’un départ vers le secteur privé à l’issue de leurs fonctions et avant leur entrée en fonction lorsqu’ils ont exercé dans le secteur privé au cours des trois dernières années.
- Le remboursement de la “pantoufle” est renforcé. La demande de remboursement est systémisée et un suivi de ces demandes sera assuré. Les sénateurs ont inscrit dans la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le remboursement des frais de scolarité des hauts fonctionnaires n’honorant pas leur engagement de servir l’État pendant une durée minimum est exécutoire de plein droit.