Projet de loi «Fonction publique» : tout ce que les sénateurs ont modifié en commission (mais tout ne sera pas retenu en deuxième lecture)
Mercredi 12 juin, la commission des lois du Sénat a examiné (au pas de course) l’ensemble des 430 amendements déposés sur le projet de loi «fonction publique». L’examen en séance est prévu à partir du 18 juin.
Environ 150 amendements ont été adoptés par les sénateurs.
Passage en revue, dans l’ordre de discussion du texte, des principaux amendements adoptés en commission par les locataires du Palais du Luxembourg.
- la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) est rétablie en matière d’avancement et de promotion pour les trois versants de la fonction publique.
- la possibilité d’agir par ordonnances concernant le dialogue social est supprimée. L’habilitation, qui figure à l’article 5 du projet de loi, formulée par le gouvernement pour légiférer par ordonnances afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique est supprimée.
- la garantie qu’un emploi public ne peut être réservé à un agent au statut de contractuel est étendue aux trois versants de la fonction publique.
- la disposition du projet de loi visant à habiliter le Premier ministre à réglementer par décret les attributions du directeur général des services (DGS) des collectivités est supprimée car selon les rapporteurs dans leur amendement cela constituerait une grave atteinte la libre administration des collectivités comme aux prérogatives des organes exécutifs locaux.
- le périmètre des contrats de projet est rétabli avec leur extension à tout type d’emploi. La limitation aux emplois de catégorie A ou B est supprimée.
- le recours aux contractuels dans la territoriale est élargi. Un amendement relève de 1000 à 2000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat ainsi que l’extension à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent (et non aux seules catégories A et B).
- l’extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics à caractère administratif de l’État et la disposition ouvrant au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État sont supprimés.
- le champ de la prime de précarité est réduit en limitant, dans la fonction publique hospitalière, le droit à une indemnité de précarité aux seuls agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents.
- le développement de la rémunération au mérite dans la territoriale est acté.
- dans le cadre de la fusion de la Commission de déontologie et de l’Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) la disposition prévoyant la nomination par décret de 2 personnalités qualifiées dans le collège de la future structure issue de la fusion des deux instances est supprimée.
- un représentant d’intérêts (lobbyiste) a interdiction d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne de droit public dont il aurait été le fonctionnaire ou l’agent public au cours des trois années précédentes.
- un délai de dix-huit mois (au lieu de 12) à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes est accordé dans la fonction publique territoriale afin d’organiser la concertation avec les représentants du personnel sur la définition d’un nouveau régime de temps de travail (fin des régimes dérogatoires à la durée annuelle de travail de 1 607 heures).
- le périmètre de l’habilitation à légiférer par ordonnances sur la réforme de la haute fonction publique est révisé. Le gouvernement ne pourra pas fusionner plusieurs écoles de service public par voie d’ordonnances.
- le modèle financier du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est réformé. Un amendement prévoit de créer à son bénéfice une contribution financière assise sur la masse salariale des employeurs et d’instaurer un système de bonus-malus pour valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux. Pour l’heure, ce fonds est financé par les contributions des employeurs qui ne respectent pas l’obligation légale sur le travail des personnes en situation de handicap. Il est actuellement en difficulté financière.