Loi sur la réforme de la Fonction publique: le Sénat un garde-fou avant la CMP??
Sur la “haute” fonction publique :
- Réforme de la haute fonction publique: Le gouvernement ne serait pas autorisé, comme le prévoit la rédaction actuelle, à fusionner plusieurs écoles de service public par voie d’ordonnances. Les rapporteurs privilégient en effet la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines.
- Une catégorie A + est créée dans la fonction publique afin d’améliorer la gestion des ressources humaines afin de mieux prendre en compte les intérêts des fonctionnaires de cette catégorie.
- La définition des missions des DGS des collectivités par décret du Premier Ministre est supprimée.
Sur la discipline et le droit de grève :- Le régime disciplinaire est renforcé en facilitant la révocation du sursis et en annulant la restriction introduite dans le texte par le gouvernement en matière d’abaissement d’échelon ou de dégradation.
- Le cadre d’exercice de la grève dans la fonction publique territoriale est défini et inscrit dans la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un chapitre relatif à l’exercice du droit de grève. “Afin de privilégier l’intérêt général à toute autre considération, il apparaît nécessaire d’aménager l’exercice du droit de grève dans certains services : la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d’état civil” Les limitations autorisées sont les suivantes : un délai de prévenance de 48 heures, sur le modèle de celui qui existe déjà pour les enseignants grévistes et qui permet aux communes la mise en place du service minimum d’accueil ; une cessation du travail dès la prise de service, comme l’autorise la jurisprudence du Conseil d’État et une durée minimum de cessation de travail.
Sur l’éducation nationale :- Les chefs d’établissement scolaire seront systématiquement associés à la décision d’affectation des enseignants dans leur enceinte.
- Le temps de travail des enseignants sera annualisé..
Et aussi…- Le développement de la rémunération au mérite dans la territoriale est acté en permettant aux collectivités territoriales de valoriser les résultats collectifs du service. Le Rifseep “prendrait désormais en compte les spécificités territoriales : les collectivités territoriales les plus enclavées pourraient hausser le niveau de leurs primes pour attirer des agents à fort potentiel
- L’obligation de réserve des fonctionnaires est inscrite dans la loi.
- Les conseillers techniques sportifs (CTS) sont exclus du détachement d’office aux fédérations sportives