Hors-classe, CSA, échelon spécial, sélection en cours
Quelle réglementation, quelles règles de gestion pour les propositions ?
Pour la hors classe
- être attaché principal au 5ème échelon
- et se trouver dans l’un des « viviers » prévu par le décret statutaire, à savoir :
a) justifier de 4 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant à l’indice brut 985, même si l’intéressé n’est pas actuellement sur l’emploi
b) ou 5 ans d’exercice de fonction de direction ou d’encadrement correspondant aux fonctions mentionnées par arrêté interministériel du 23 juin 2017 (JO du 29) listant les fonctions prévues à l’article 25-1 de notre décret statutaire
c) ou 3 ans d’ancienneté au minimum au 9éme échelon de principal pour les candidats exceptionnels (sans autre précision)
La promotion au 3ème grade se fait donc uniquement au choix, car elle consacre un parcours « riche et varié, marqué par l’exercice de fonctions supérieures d’encadrement, d’expertise, ou de conduite de projet ou de contrôle… » Cette promotion doit prendre en compte l’ensemble de la carrière de l’agent tout grade et tout statut confondus (contractuel, vacataire..). Il est également possible de prendre en compte des responsabilités exercées dans les secteurs privés, bénévoles, associatifs, et même si cela n’est pas clairement indiqué des activités d’élus ou citoyennes.
Il est cependant parfois difficile à la direction actuelle de l’agent, de présenter grâce à la fiche type, le parcours valorisant d’un agent pour des fonctions qu’il a exercé il y a 15 ans ou plus.
Les agents détachés sur un emploi de CSA et promus à la hors classe, qui passent donc d’un emploi à un grade, doivent renoncer à cet emploi (de CSA) et à la NBI afférente. Ils s’inscrivent dès lors dans une démarche de mobilité puisqu’ils ont perdu leur emploi (au sens statutaire...).
Même si le cas ne s’est pas encore présenté, il n’en est pas de même pour les emplois fonctionnels de DG et DGAS des Mairies d’arrondissement régis également par décret. Ces emplois obéissent à une logique et à des conditions de nominations dans ces emplois différentes de celles de CSA : détachement pour des périodes non limitées à 5 années, système de strates correspondant à des grades précis en fonction de la population des différents arrondissements, régime commun avec Lyon et Marseille. Les DG et DGAS attachés principaux qui remplissent les conditions statutaires peuvent être proposés.
Pour l’échelon spécial de la hors classe
Tout en étant à la hors classe, il faut justifier de 3 années dans le 6ème échelon, ou avoir été détaché dans un emploi fonctionnel, en ayant atteint un échelon doté d’un groupe hors échelle lettre.
Comme pour toutes les autres nominations, il reste évidemment à être proposé et soutenu par sa direction et pas seulement par son service.