Publié le 17 janvier 2012
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Actualisation du décret de 1994 (suite)

Une nouvelle réunion avec les organisations syndicales représentatives s'est tenue ce matin mardi 17 janvier à la DRH à propos de l'actualisation du décret statutaire de 1994. Un point de divergence apparaît entre la DGCL et la Ville de Paris sur le maintien d'un curseur dans ce décret, dispositif permettant actuellement aux administrations parisiennes de ne pas appliquer pour leurs personnels les lois et l'ensemble de la réglementation postérieures à une date donnée. La question du futur Comité Technique Central a également été évoquée.

Deux points particulièrement importants ont été évoqués lors de la réunion du 17 janvier, qui faisait suite à une première réunion tenue le 12 décembre :

1) Maintien d'un curseur (ou d'une date butoir) dans le décret statutaire

L'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié par le décret n° 2003-96 du 5 février 2003, précise que « la loi du 26 janvier 1984 (...) est appliquée aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er juin 2001 ». Cette disposition, qualifiée lors de la réunion de ce 17 janvier de « très particulière » par Thierry Le Goff, directeur des ressources humaines de la Maire de Paris, voit sa reconduction contestée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur et le Conseil d'État, dans la mesure où elle permet à un décret de bloquer l'application d'une loi pour une collectivité locale (en l'occurrence, Paris ville-département).

Le maintien de cette date butoir, qui serait repoussée du 1er juin 2001 à (apparemment) la fin de l'année 2012, n'est plus considérée par la DRH comme la pierre angulaire de la spécificité parisienne, alors qu'elle l'était encore lors de la réunion du 12 décembre. Le Directeur des ressources humaines de la Mairie de Paris a cependant énoncé quelques exemples qui, à ses yeux, montre l'intérêt du maintien de ce curseur : - possibilité pour la Mairie de créer facilement par délibération (et non par décret) des emplois de cadres supérieurs tels que les directeurs de projets ou les experts de haut niveau (rémunérés - c'est le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes qui l'ajoute – comme des préfets de région) ; - possibilité d'effectuer les promotions de grade uniquement par arrêté du Maire, sans passer par le CTP Central et le Conseil de Paris ; - non application de certaines dispositions de la loi sur la mobilité, qui ne semblaient pas « très favorables » aux personnels.

À ces exemples, la DRH ajoute qu'elle se trouverait dans l'impossibilité matérielle de « réécrire tous les deux mois » le décret statutaire si la date butoir n'existait pas.

L'UNSA fera connaître très prochainement par écrit sa position concernant le maintien ou non de ce curseur. On peut cependant d'ores et déjà faire remarquer que l'existence de cette date butoir renforce la Ville de Paris dans sa culture “extra-légale” qui la conduit souvent – et notre organisation syndicale émet à ce sujet régulièrement des protestations – à se considérer comme au-dessus des lois. Elle entretient également un climat juridique quelque peu surréaliste au niveau de la hiérarchie des normes, un décret ne pouvant naturellement pas bloquer l'application d'une loi. Un tel climat conduit ainsi à des raisonnements curieux, tel celui d'une responsable syndicale participant ce matin à la réunion et jugeant le curseur « protecteur » car il permet « de bloquer l'application des lois pour les personnels parisiens et de renégocier ensuite ces lois si elles sont défavorables à ces personnels ». Oui, de les renégocier, pas moins !

2) Transformation du Comité technique paritaire central en Comité technique central

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 concernant l'organisation des comités techniques des collectivités locales a été publié. Le paritarisme va être supprimé au niveau des anciens comités techniques paritaires qui deviennent des comités (simplement) techniques.

Plusieurs questions se posent en ce qui concerne la Ville de Paris :

a) doit-on maintenir ou non un Comité technique (CT) compétent à la fois pour la Ville et le Département de Paris (sur le modèle de l'ancien Comité technique paritaire dit “CTP Central”) ou opte-t-on pour la création de deux CT, un pour la Ville, l'autre pour le Département ?

b) organise-t-on des élections uniquement pour le CT Central (ou les deux CT Ville et Département) ou également des élections pour les comités techniques des Directions municipales ?

La réunion du 17 janvier permet de dégager les réponses suivantes :

a) la formule du CTP Central serait appliqué au CT, qui deviendrait ainsi également “Central”. À noter que le nombre de membres de ce nouveau CT sera limité à 15.

b) des élections seraient organisées à la fois pour le CT Central et pour les CT des directions. Ainsi, le jour fixé, chaque agent devrait voter pour trois scrutins différents : le Comité technique Central, le Comité technique de sa direction, et la Commission administrative paritaire.