Actualisation du décret de 1994
Répondant à l'invitation du ministre des Collectivités Territoriales et du ministre de la Fonction publique, le Maire de Paris a décidé de modifier le décret n° 94–415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, afin de permettre le report des élections professionnelles en 2014 (sauf pour les attachés) et l'application aux personnels parisiens des dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er juin 2001. Quelques minutes d'attention s'il vous plaît...
Une réunion présidée par Thierry Le Goff, directeur des ressources humaines de la Mairie de Paris, s'est tenue hier 12 décembre à la DRH afin de faire un point avec les organisations syndicales sur les modifications que l'Éxécutif juge utile d'apporter à l'actuel décret portant statut des personnels parisiens. M. Le Goff a précisé dès le début de la réunion qu'il s'agissait pour la Mairie de « garder l'équilibre juridique » qui est le sien au niveau des dérogations et de « ne pas bouleverser l'esprit du décret de 1994 ».
Le butoir du 1er juin 2001
Pour l'Éxécutif, la garantie de la spécificité parisienne réside dans le fait qu'une date butoir inscrite dans le décret empêche l'application automatique aux personnels parisiens de la législation et de la réglementation postérieure à cette date. Ainsi, l'article 4 de l'actuel décret n° 94-415 du 24 mai 1994 précise que « la loi du 26 janvier 1984 (...) est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er juin 2001 ». Cette dernière date a été fixée par l'article 2 du décret modificatif n° 2003-96 du 5 février 2003.
Comme l'a fait remarquer le ministre de la Fonction publique dans sa lettre du 18 octobre 2011 adressée à Bertrand Delanoë, cette disposition « écarte de fait toutes les modifications des titres II et III du statut général intervenues depuis lors », donc, entre autres : la loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique et la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
Le premier point de la modification du décret consisterait ainsi à supprimer la date du 1er juin 2001 et de la remplacer par une autre date butoir qui serait fixée, selon Thierry Le Goff, « soit au début, soit à la fin de l'année 2012 ».
Un statut dérogatoire, mais en quoi ?
La DRH a précisé que le statut parisien n'était dérogatoire que par rapport à la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Ces dérogations sont de deux sortes : - soit un remplacement des dispositions de la Fonction publique territoriale par des dispositions de la Fonction publique de l'État (les dérogations de ce type sont peu nombreuses) - soit un remplacement des dispositions de la Fonction publique territoriale par des dispositions propres à la Ville de Paris et rédigées par elle-même.
À noter que les modifications apportées aux décrets publiés avant la date butoir (actuellement du 1er juin 2001) sont immédiatement applicables aux administrations parisiennes, même si ces modifications ont été apportées par des décrets publiés après cette date butoir.
La DRH a également rappelé que les statuts particuliers des corps de fonctionnaires parisiens, ainsi que leur échelonnement indiciaire, relèvent de la compétence exclusive du Conseil de Paris, à l'exception de deux corps régis par un décret (les administrateurs et les attachés d'administrations parisiennes) et certains emplois de direction, également régis par décrets. Les primes relèvent également de la compétence du Conseil de Paris, mais leurs montants ne peuvent pas être supérieurs à ceux perçus par les fonctionnaires appartenant aux corps de l'État servant de références aux corps parisiens.
Un système très complexe
En pratique, le décret statutaire du 24 mai 1994 ressemble à un labyrinthe où plus personne ne se retrouve. Cela s'explique en partie par le fait que le système dérogatoire applicable aux administrations parisiennes n'est pas rédigé clairement mais ne s'opère que par des renvois à des décrets avec simplement une mention du numéro des articles non applicables. Et ce même si, comme l'a précisé la DRH lors de la réunion, « toutes les dérogations sont expliquées au Conseil d'État et vues par lui ». À cela, s'ajoute la volonté de la Mairie de Paris de ne pas respecter la date butoir précisée dans le décret, lorsque les mesures législatives et réglementaires prises après cette date butoir sont plus favorables aux agents et « ne posent pas trop de problèmes juridiques » (à propos desquels le contrôle de légalité pourrait soulever des objections).