Externalisation, décret application de la loi du 6 août 2019
La loi du 6 août 2019 dans son article 76 stipule que lorsqu’une personne morale de droit public transfère une activité à une personne morale de droit privé ou à une autre personne morale de droit public, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil, pendant la durée du contrat liant les deux personnes morales.
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Textes officiels: pas de trêve des confiseurs
Pendant la période des fêtes de nombreux textes ont été publiés au Journal officiel dont plusieurs pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Principalat 2019 : débriefing et premières analyses
La première session du nouveau principalat, avec épreuve d’admissibilité sous la forme d’un dossier de RAEP, s’est déroulée au cours du dernier trimestre 2019.
Régimes spéciaux : de quoi parle-t-on ?
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Monopole de la SNCF : terminus tout le monde descend…
Depuis le 3 décembre 2019 pour la première fois depuis plus de 80 ans, la SNCF n’est plus en situation de quasi-monopole sur le train français…