Publié le 14 janvier 2020
Textes officiels: pas de trêve des confiseurs - PDF

Textes officiels: pas de trêve des confiseurs Pendant la période des fêtes de nombreux textes ont été publiés au Journal officiel dont plusieurs pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Instauration de la procédure de rupture conventionnelle

Cette mesure est instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et à titre pérenne pour les contractuels bénéficiaires d’un CDI. Deux décrets du 31 décembre dernier précisent les modalités de sa mise en œuvre.

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 précise les modalités selon lesquelles l’administration et l’agent “peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat”. Une procédure qui pourra être engagée à l’initiative de l’agent public ou de l’administration dont il relève et qui entraînera, pour les fonctionnaires, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire et pour les contractuels, la fin de leur contrat. La procédure donnera lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 fixe les règles relatives au montant plancher de cette indemnité et fixe également un montant plafond. Le montant de ladite indemnité ne pourra pas être inférieur à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans, à un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans et à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Le montant maximum de l’indemnité ne pourra en tout cas pas excéder “une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté”.

Rappelons que la condition sine qua non de la mise en œuvre de cette procédure est l’accord des deux parties. L’agent pourra en faire la demande mais rien n’oblige l’administration à accepter (et vice versa).

Précisions sur le dispositif d’accompagnement des restructurations

Le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 détaille les mesures d’accompagnement des agents en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics.

Le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 détaille les mesures d’accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d’une prolongation de la durée de leur détachement sur l’emploi fonctionnel jusqu’à la suppression de leurs fonctions. Dans l’hypothèse leur emploi est supprimé ou lorsqu’ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure et prévue.

Le décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019 institue une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’État, visant à accompagner les personnels civils de l’État concernés, du fait d’une opération de restructuration des services, par un changement de fonctions nécessitant une formation permettant l’adaptation de leurs compétences à leur nouvel emploi.