Publié le 14 janvier 2020
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Textes officiels: pas de trêve des confiseurs

Définition de la procédure de recrutement des contractuels

Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 institue la procédure de recrutement applicable pour les agents contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents. Un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu pour chaque versant de la fonction publique ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Publication de la liste des emplois de direction de l’État ouverts aux contractuels

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 détaille la liste des emplois de direction de l’État concernés par l’ouverture aux contractuels, les modalités de sélection et les conditions d’emploi ainsi que de rémunération des agents contractuels ainsi recruté. 2927 emplois sont concernés.

Extension du dispositif de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 étend le dispositif de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (seules celles de plus de 80 000 habitants étaient jusqu’ici concernées) et au Centre national de la fonction publique territoriale. Il étend notamment le dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’État, aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (seules celles de plus de 80 000 habitants étaient jusqu’ici concernées) et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce décret est pris en application de la loi du 6 août dernier, et de l’accord signé fin 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fans la fonction publique.

Réévaluation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 prévoit la réévaluation au 1er janvier 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de la fonction publique. Initialement prévue pour la seule année 2019, sa reconduction en 2020 avait finalement été annoncée par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique, le 2 juillet dernier. Elle ne devrait, faire l’objet d’aucune nouvelle réévaluation après 2020 (l’avenir nous le dira). Comme en 2019, cette réévaluation ne s’appliquera qu’en cas de progression de la rémunération. À savoir, pour 2020, l’évolution de la rémunération constatée entre 2018 et 2019.