Publié le 27 mai 2010
Le rôle des instances paritaires - PDF

Le rôle des instances paritaires

Le Conseil supérieur

des administrations parisiennes (CSAP)

Le CSAP est l'une des particularités de la fonction publique parisienne, qui, avec l'existence de corps et non de cadres d'emplois, montre bien que les fonctionnaires parisiens ne sont pas des fonctionnaires territoriaux comme les autres (il n'existe pas de Conseil supérieur des administrations marseillaises ou de Conseil supérieur des administrations lyonnaises).

Créé par le décret du 24 mai 1994, le CSAP comprend deux sections :

- la 1ère section, compétente pour les fonctionnaires et agents publics de la commune et du département de Paris,  du Centre d'action sociale de la Ville de Paris,  des Caisses des écoles, de l'Office public d'aménagement de la construction de Paris et du Crédit municipal de Paris ;

- la 2e section, compétente à l'égard des personnels placés sous l'autorité du préfet de police.

La 1ère section est composée du Président (le Maire de Paris ou son représentant membre du Conseil de Paris), de 10 conseillers de Paris désignés par le Maire de Paris et de 11 représentants des personnels désignés par les organisations syndicales représentatives.

Le Conseil supérieur doit être obligatoirement saisi sur les

projets de délibération portant statut particulier des corps de fonctionnaires des administrations parisiennes et leurs classements ;

projets de délibération du Conseil de Paris et projets de décrets pour les emplois supérieurs et les corps d'administrateurs et d'attachés d'administrations parisiennes ;

modifications du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ou des dispositions que ce décret rend applicables aux personnels de ces administrations (le CSAP siège alors en sections réunies).

Le CSAP siège également en conseil de discipline de recours

lorsque le Maire a prononcé une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline ;

pour les sanctions du 4e groupe (révocation, mise à la retraite d'office) ;

en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire.

Lorsqu'elle se réunit en conseil de discipline de recours, la 1ère section du CSAP est présidée non plus par le Maire de Paris mais par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Les conseillers de Paris sont alors au nombre de 11.

Le Conseil supérieur des administrations parisiennes émet des avis.En matière disciplinaire, le Maire ne peut cependant pas prononcer une sanction plus sévère que celle retenue par le CSAP.

À l'issue des élections professionnelles des 13-14 novembre 2008 et des 8-9 janvier 2009, les organisations syndicales ont obtenu le nombre de sièges suivants sur les 11 sièges réservés aux personnels au sein du CSAP :

CGT : 4 sièges

UNSA : 2 sièges

CFDT : 1 siège

CFTC : 1 siège

FO : 1 siège

SUPAP-FSU : 1 siège

UCP : 1 siège

Les Comités techniques paritaires

de la Commune

et du Département de Paris

Ils sont chargés d'émettre un avis sur l'organisation générale de l'administration municipale ou départementale. Ainsi, ils sont notamment amenés à examiner la réorganisation des directions et la création de nouveaux services.

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