La disponibilité
Rubrique : Les carrières

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.


Les trois types de disponibilité

1) la disponibilité d’office. Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé maladie, de longue maladie, ou de longue durée, s’il ne peut dans l’immédiat être pourvu au reclassement de l’intéressé. Cette décision est prise pour 1 an au maximum et renouvelable 2 fois. À son expiration, si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit licencié (s’il n’a pas droit à pension).

2) la disponibilité sur demande sous réserve de l’intérêt du service. Elle ne constitue pas un droit, et peut être accordée si la nécessité du service ne s’y oppose pas, et après avis de la commission administrative paritaire.  Elle peut être demandée dans différents cas :

études et recherches d’intérêt général (durée de 3 ans maximum renouvelable une fois)

convenance personnelle (durée de 3 ans renouvelable mais limitée à 10 ans pour toute la carrière  

création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à 2 ans).

3) la disponibilité sur demande accordée de droit. La disponibilité sur demande est un droit pour certains cas :

pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’intéressé(e) est lié(e) par un PACS, à un enfant ou à un ascendant en cas d’accident ou maladie grave

pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel l’intéressé(e) est lié(e) par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel l’intéressé(e) est lié(e) par un PACS, astreint professionnellement à une résidence éloignée

pour exercer un mandat d’élu local.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement.

[ dernière mise à jour : 17 février 2014 ]


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