Publié le 14 mars 2017
Fixation des statuts particuliers  dans les administrations parisiennes : le rappel du Conseil d’État concernant l’homologie - PDF

Fixation des statuts particuliers  dans les administrations parisiennes : le rappel du Conseil d’État concernant l’homologie

Dans une décision du 13 décembre 2016, le Conseil d’État précise que le Conseil de Paris est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes, de rechercher s’il existe des emplois équivalents relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et, dans cette hypothèse, de se référer aux statuts particuliers régissant ces emplois.

Contestation d’une délibération du Conseil de Paris

Plusieurs requérants, dont le syndicat des cadres techniques de la Ville de Paris, contestaient  une délibération (DRH n°2008-27 des 7 et 8 juillet 2008) par laquelle le Conseil de Paris modifiait le statut particulier des architectes-voyers de la commune de Paris. Leur démarche se fondait sur le fait que les règles statutaires régissant les emplois que les architectes-voyers de la Ville de Paris ont vocation à occuper doivent être fixées par référence aux statuts particuliers du corps des architectes et urbanistes de l’État ou du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Le Conseil d’État va dans leur sens et relève que cette délibération s’écarte des règles fixées par ce statut particulier ; en effet, en l’espèce, l’organe délibérant aurait dû prendre en compte les règles prévues pour des emplois équivalents dans  les fonctions publiques servant de cadre de référence.