Une concertation au pas de charge : comment anticiper la fin de la fonction publique
Après un passage en commission mixte paritaire la loi de transformation de la fonction publique a été votée à l’Assemblée nationale et au Sénat et promulguée le 6 aout après validation par le Conseil Constitutionnel.
Le jeudi 5 septembre le gouvernement a ouvert la concertation sur l’application des dispositions du texte. Lors d’une réunion organisée à Bercy, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté aux représentants du personnel et des employeurs le calendrier de travail prévu dans les prochains mois pour la publication des décrets d’application du texte. Un agenda social qui s’annonce extrêmement chargé.
Si un tiers des articles de cette loi sont d’application immédiate soit au 6 août, les autres dispositions sont pour l’essentiel, à savoir 80% environ, applicables au 1er janvier 2020.
Les décrets nécessaires à leur application devront être publiés d’ici au 31 décembre 2019. Les dispositions restantes telles que la mise en place de la prime de précarité ou la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront quant à elles applicables en 2021 et 2022.
Reste désormais à savoir si le calendrier prévisionnel du gouvernement sera tenu. La concertation s’annonce en effet rythmée (voire tendue) en particulier avec les organisations syndicales qui depuis le début des discussions sur la réforme de la fonction publique n’ont pas manqué d’exprimer leur désaccord sur les dispositions envisagées. Pour rappel, elles avaient même exprimé un avis unanime défavorable sur le projet de loi en mars dernier.
Gageons que les réunions vont s’enchaîner dans un calendrier ultra serré qui ne permettra en aucun cas de concerter. Sans aucun doute, la concertation se résumera à nouveau à de la simple information.
L’avenir ne sera sans doute pas un long fleuve tranquille
Faisons un point sur les principaux articles :
Article 4 : Transformation des CT et CHSCT en Comités Sociaux de Territoire (à compter des prochaines élections professionnelles). Les missions de ces Comité Sociaux ont trait au fonctionnement et à l’organisation des services, à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus, aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels, aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, aux projets de statuts particuliers et à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.