Une concertation au pas de charge : comment anticiper la fin de la fonction publique
Article 10 : Création des CAP par catégorie (à compter des prochaines élections professionnelles). Les CAP perdent cependant toute compétence en matière de mobilité dès le 1er janvier 2020 et en matière de promotion dès le 1er janvier 2021. Elles ne traiteront plus que des sujets concernant la disponibilité, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel, le conseil de discipline et le licenciement.
Article 12 : création d’une CCP unique tenant lieu de CAP pour les contractuels.
Article 21 : Élargissement du recours au contrat.
Article 29 : Fixation des régimes indemnitaires en fonction des régimes de l’État. Le régime indemnitaire de la territoriale est fixé par les collectivités dans la limite maximale de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP.
Article 30 : Fixation de lignes directrices de gestion.
Article 31 : Durcissement du régime de sanctions Le régime de sanction évolue avec en particulier « l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours » inscrite dans le groupe 1 pour les trois versants de la fonction publique. Pour mémoire l’ensemble des syndicats de la Ville s’était opposé avec succès à la mise en place de cette mesure lors de la dernière révision du décret de 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Article 32 : Fin du recours devant le Conseil Supérieur pour les sanctions disciplinaires.
Article 40 : Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances sur certains sujets (santé).
Article 47 et 48 : renégociation des accords RTT sur la base des 1607h ce qui équivaut à la Ville à la suppression de 8 jours de congés.
Article 56 : modification du droit de grève un service minimum pour certains secteurs : propreté, petite enfance, animation est instauré. Pour le mettre en place, l’agent a l’obligation de se déclarer gréviste 48h à l’avance. Dans certains cas la collectivité peut demander à un agent ayant débuté son service de le finir (impossibilité de faire grève une heure).
Article 59 : Formation.
Article 72 : rupture conventionnelle de contrat.
Article 76, 78, 79 : Garanties apportées aux agents en cas d’externalisation ou suppression de poste.
Article 94- XIX: Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes.