Un nouveau statut pour les attachés
Comme suite au nouveau statut des attachés de l'État, paru pendant l'automne 2011, la Mairie de Paris a lancé les consultations concernant un projet de décret modifiant le décret du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes. La principale innovation de ce texte (pour Paris comme pour l'État) concerne la création d'un nouveau grade d'attaché hors classe, situé au-dessus du principalat et terminant en hors échelle lettre. Mais on note d'autres changements visant également les intégrations et les promotions au choix.
Les principales modifications que ce projet de décret apporte au décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes sont les suivantes :
> les conseillers socio-éducatifs justifiant de 4 ans de services effectifs dans leur corps (classé en catégorie A) pourront être nommés au choix attaché d'administrations parisiennes, comme peuvent déjà l'être les cadres administratifs de catégorie B. Il est prévu une nomination au choix pour les conseillers socio-éducatif dès que 4 nominations au choix de cadres administratifs de catégorie B sont prononcées (article 4 du projet de décret). [ notre commentaire : actuellement 14 promotions au choix de cadres B dans le corps des attachés d'administrations parisiennes sont actées chaque année. Les promotions de conseillers socio-éducatif s'ajouteront-elles à ces 14 promotions ou en feront-elles parties ? ]
> l'avancement maximal sera instauré pour les avancements accélérés d'échelon, comme dans le reste de la Fonction publique territoriale.
> le délai de deux ans nécessaire pour que les personnes accueillies en détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes puissent demander leur intégration dans ce corps sera supprimé (article 10 du projet).
> un 3e grade, dit “attaché hors classe” sera créé au-dessus du grade d'attaché principal. Il comprendra 7 échelons et 1 échelon spécial terminant en hors échelle A 1. Pour accéder au grade de la hors classe, il faudra avoir atteint au moins le 6e échelon du grade d'attaché(e) principal(e) et justifier : - soit de 6 ans de détachement au cours des dix dernières années dans un emploi terminant à l'indice brut 1015 - soit de 8 ans d'exercice au cours des douze dernières années dans des fonctions « de direction, d'encadrement, de conduite de projets ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité » et terminant à l'indice brut 966 (la liste de ces fonctions sera arrêtée par le Maire de Paris). Pourront atteindre l'échelon spécial de la hors classe, les attachés du grade ayant atteint depuis trois ans le dernier échelon. Le pourcentage d'attachés à l'échelon principal par rapport à l'effectif du corps de la hors classe sera arrêté par le Maire de Paris. [ notre commentaire : le nombre d'attaché(e)s qui pourront être nommés dans le grade de la hors classe et, plus encore, dans l'échelon spécial de la hors classe, sera infime. La Mairie de Paris maintenant cependant son emploi de chef de service d'administrations parisiennes malgré la création de ce grade, la hors classe représente malgré tout une nouvelle voie de promotion pour les attachés principaux, avec l'emploi de chef de service administratif et l'emploi de directeur/trice général(e) des services d'une mairie d'arrondissement importante en termes de population ]
Par rapport au décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, il est possible de noter les différences suivantes :
> les attachés d'administrations parisiennes ne pourront pas exercer leurs fonctions en tant que formateurs, ne pourront pas être chargés de fonctions de traitement de l'information, ne pourront pas être appelés à exercer des fonctions d'ordonnateur secondaire (article 3 du décret du 17 octobre 2011).
> aucun bilan de gestion du corps, tel qu'il est prévu à l'article 7 dudit décret, n'est mentionné dans le futur statut des attachés d'administrations parisiennes.
> aucune nomination au choix de fonctionnaires appartenant à la catégorie dite du “petit A” (dans la terminologie de l'État) n'est prévue pour le corps des attachés d'administration de l'État.
> un examen professionnel permettant d'accéder au grade d'attaché d'administration de l'État est prévu par l'article 12-II du décret du 17 octobre 2011, ce qui n'est pas le cas pour le corps des attachés d'administrations parisiennes. Lors de discussions antérieures avec la DRH (voir notre article du 24 janvier 2012), notre organisation syndicale avait accepté qu'un tel examen (s'ajoutant aux concours de recrutement et aux promotions au choix) soit mis en place à Paris pour tous les agents de catégorie B quelle que soit leur filière, à condition que cette épreuve soit également ouverte à tous les agents de catégorie B pour accéder aux corps de catégorie A autres qu'administratifs (ingénieurs des travaux par exemple).