Temps de travail : pour le préfet c’est non..
La loi du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique impose dans son article 47 que les trois versants de la fonction publique est un temps de travail annuel de 1607 heures (excepté les cas où le statut spécifique d’un corps préciserait une durée différente).
Les collectivités territoriales disposent d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrant en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition soit le 1er janvier 2022.
A la ville l’application de cette mesure devait se traduire par la suppression de huit jours de congés annuels.
Le nouveau règlement du temps de travail, qui n’est plus un accord comme en 2001, a fait l’objet d’un dialogue et non de négociations, tout est dans la nuance, avec les organisations syndicales représentatives à compter de janvier 2021.
Dans ce texte voté par le Conseil de Paris au mois de juillet après avoir reçu un avis défavorable de 6 organisations syndicales sur 7 au Comité Technique Central du 18 juin (qui a duré plus de 8 heures…) plusieurs changements sont mis en place.
En effet, la baisse du nombre de jours de congés annuels qui passent de 33 à 25 jours sera « compensée » par:
- 3 jours de sujétion « intensité et environnement de travail » accordés à tous les agents
- 2 jours de fractionnement : un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Une journée supplémentaire est attribuée lorsque ce nombre est égal ou supérieur à huit. Sauf cas spécifique seuls les jours de congés annuels permettront de générer ces 1 à 2 jours supplémentaires.
- 2 jours de RTT supplémentaires pourront être générés en travaillant 6 minutes de plus par jour, soit 7h54 au lieu de 7h48.
Pour les agents à horaires variables des mesures supplémentaires sont mises en place :
- Le temps de pause méridienne minimum obligatoire est réduit de 45 à 30 minutes
- Les agents ayant un temps de trajet supérieur à 15 minutes entre leur lieu de travail et le restaurant administratif le plus proche se verront attribués un crédit de 15 minutes quotidiennes. Cependant une liste très exhaustive figure en annexe de la délibération.
- Les plages horaires fixes sont réduites et s’étendent désormais de 10h à 11h30 et 14h30 à 16heures. Cependant la durée journalière minimale de travail reste de 4 heures.
- La mise en place avec la semaine de 4,5 journées
- La mise en place du badgeage unique avec l’accord de l’agent, cet accord étant réversible à tout moment.