Rupture conventionnelle: les montants plancher et plafond enfin dévoilés
Mesure phare de la loi du 6 août dernier portant transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle (voir notre article du 5 novembre) sera instituée à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants à compter du 1er janvier 2020, et jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020, mais ce de manière pérenne, et non à titre expérimental.
Le 13 novembre un projet de décret fixant les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle a été transmis par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) aux partenaires sociaux.
L’indemnité ne pourra être inférieure à un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté “pour les années jusqu’à dix ans".
Pour les années “à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans”, ce montant plancher est fixé à deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
A partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ce sera, par année d'ancienneté, un demi-mois de rémunération.
A partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans ce sera, par année d'ancienneté, trois cinquièmes de mois de rémunération.
S’agissant du montant maximum de l’indemnité, celui-ci ne pourra pas excéder une somme équivalente à “un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté”, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. Soit au maximum deux ans de rémunération.
Des précisions sont également apportées sur la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité. La rémunération brute de référence sera la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Seront exclues de cette rémunération de référence : les primes et indemnités “qui ont caractère de remboursement de frais”, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger ou les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations.
À noter que cette indemnité sera exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales mais aussi d’impôt sur le revenu.
Pour “tirer les conséquences” de l’instauration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de la fonction publique, le projet de décret abroge également, à compter du 1er janvier 2020, l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique d’État et dans la territoriale.