Publié le 5 novembre 2019
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment s’organisera la procédure Le jeudi 24 octobre un projet décret détaillant l’organisation de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été présenté lors d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs.Destiné à faciliter les reconversions professionnelles des agents souhaitant rejoindre le privé, ce dispositif sera institué à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020 de manière pérenne et non à titre expérimental.

Pour la procédure expérimentale applicable aux fonctionnaires, le projet de décret rappelle notamment un principe posé par la loi du 6 août dernier, à savoir que la rupture conventionnelle résulte de “l’accord mutuel” du fonctionnaire et de son administration et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Entretien préalable

La rupture conventionnelle pourra être conclue à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration dont il relève. Lorsque l’une des parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle devra en informer l’autre par une lettre.

Un premier entretien préalable conduit par l’autorité dont le fonctionnaire relève est ensuite organisé au moins huit jours francs après réception de ladite lettre. Le cas échant, d’autres entretiens pourront être conduits. Lors de ceux-ci, les fonctionnaires auront la possibilité de se faire assister par un conseiller syndical.

Convention

Plusieurs points devront obligatoirement être traités lors de l’entretien préalable : la date envisagée de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment l’obligation de remboursement de cette indemnité en cas de retour dans la fonction publique dans les six ans suivant la rupture conventionnelle et le respect des obligations déontologiques incombant aux fonctionnaires rejoignant le secteur privé.

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les termes et les conditions de la convention de rupture, la signature de cette convention devra avoir lieu au moins huit jours francs après l’entretien. Celle-ci fixera notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire.

Délai de rétractation

Un jour franc après la date de la signature de la convention par le fonctionnaire et l’autorité dont il relève, chacune des deux parties disposera d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation. En l’absence de rétractation de l’une des parties, le fonctionnaire sera radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.

Pour les contractuels, les dispositions de la procédure de rupture conventionnelle sont similaires à celles applicables aux fonctionnaires.

Cependant, la rupture conventionnelle ne s’appliquera pas aux agents contractuels en CDI pendant leur période d’essai, en cas de licenciement ou de démission, ni aux agents éligibles à une pension de retraite à taux plein et aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Modalités de calcul de l’indemnité inspirées du privé

Si ce projet de décret n’apporte pas de précisions sur le montant prévu pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ce sujet a cependant été abordé lors de la réunion du groupe de travail.

À cette occasion, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a indiqué que le projet de décret instituant cette indemnité (mais non présenté) fixera un montant plancher dont les modalités de calcul seront inspirées de l’indemnité légale de licenciement du secteur privé.

Deux mesures sont en cours d’examen au Parlement : la défiscalisation de l’indemnité (un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 a été adopté en ce sens) et l’exonération d’assiette de contribution et de cotisation sociale de l’indemnité (article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).

La Ville de Paris acceptera t’elle les demandes de rupture conventionnelle ou sera-t-elle à l’initiative de certaines? L’avenir nous le dira...