Pourquoi faire simple quand on peut compliquer ??? Après le DIF le CPF
Les 23 et 31 janvier la DRH a réuni les organisations représentatives au CTC afin de leur présenter le compte personnel de formation (CPF). Outil personnel de transition professionnelle il est intégré dans le compte personnel d’activité (CPA) mis en place le 1er janvier 2015 dans le secteur privé et étendu à la Fonction publique le 1er janvier 2017. Son application ayant entrainé l’abrogation du Droit Individuel à Formation (DIF), droit très peu mis en application à la ville.
Concernant les agents publics, le CPA comprend également un compte d’engagement Citoyen (CEC), véritable coquille vide puisque aucun texte réglementaire n’a été publié.
Revenons donc au CPF et à sa future application
Le CPF concerne tous les agents, titulaires ou contractuels, employés par la Ville de Paris sans conditions d’ancienneté ou de durée de travail. Sans éclaircissement de la DGAFP (dont nous ne rappellerons pas le nom du Directeur Général) rien n’est prévu, pour l’instant, pour les vacataires.
Pour espérer mobiliser ce CPF il faut au préalable l’avoir activé sur la plateforme nationale du CPA géré par la Caisse des Dépôts et élaboré un projet d’évolution professionnelle.
Lorsque ces deux conditions sont réunies l’agent saisit l’administration afin de mobiliser son CPF. Celle-ci peut, bien sûr, lui opposer un refus mais la CAP compétente doit être consultée (l’administration n’est pas obligée de suivre son avis…) préalablement au 3ème refus d’une même demande de mobilisation.
Tous les agents n’ont pas les mêmes droits à heures de formation. Trois cas sont prévus par la loi :
- les agents relevant du cas général acquièrent un droit annuel de formation de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. Les droits acquis dans le cadre du DIF ayant été maintenus beaucoup d’agents ont déjà atteint le plafond des 120 heures. Vous pouvez consulter vos droits en utilisant le lien www.moncompteactivite.gouv.fr.
- les agents de catégorie C non diplômés ou faiblement diplômés, afin de faciliter leur évolution professionnelle, acquièrent un droit annuel de formation de 48 heures par an plafonné à 400 heures.
- les agents en situation de prévention d’inaptitude en raison de leurs fonctions actuelles, quel que soit leur grade, après avis du service de la Médecine Préventive, pourront bénéficier d’un abondement dans la limite de 150 heures.
L’application du CPF à la Ville
Une enveloppe de 500 000 euros par an est prévue au titre du CPF. Nous ne savons cependant pas si elle sera indépendante du budget actuel de formation ou s’il ne s’agira que d’un fléchage de crédit à l’intérieur de celle-ci.
Les agents relevant du cas général verront la prise en charge des frais de formation plafonnée à 1500 euros par dossier par la Ville de Paris, un financement complémentaire d’au plus 2000 euros est prévu pour les publics prioritaires.
Comme pour le DIF, les formations seront effectuées en priorité par inscription à des stages figurant dans les catalogues de formation de la Ville.
Même si elles feront l’objet d’une campagne dédiée les demandes se feront auprès du supérieur hiérarchique dans le cadre de l’évaluation professionnelle annuelle
La déclaration d’inaptitude aux fonctions par la médecine statutaire et la préconisation de reclassement d’un agent, émise par le SMP, déclenchant une obligation spécifique de moyens de reclassement pour la Ville avec un accompagnement dédié, ne se cumule pas avec une demande de CPF, qui demeure une initiative personnelle, même dans un contexte de prévention d’inaptitude d’un agent cherchant à anticiper un risque potentiel d’inaptitude par une reconversion professionnelle de son choix.
Conformément au protocole ARTT de 2001 les formations effectuées au titre du CPF donneront lieu à l’acquisition de JRTT (comme toute action de formation).
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du CPF 2019-2020
11 mars 2019 : présentation au Comité technique central.
Avril 2019 : présentation du projet de délibération au Conseil de Paris.
Mai 2019 : lancement de la campagne de communication sur la mise en place du CPF à la Ville comprenant des vidéos, un dépliant en direction des agents, des guides et des fiches pratiques à destination des encadrants, des SRH et des agents.
Juillet/octobre 2019 : recensement, dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, des intentions d’utilisation du CPF par les agents pour la campagne CPF de 2020.
Février/Mars 2020 : dépôt des dossiers de demandes d’utilisation du CPF.
Avril 2020 : 1ère commission transversale ad hoc (avis consultatif sur les demandes).
Mai/Juin 2020 : mise en œuvre des formations accordées ; bilan de cette session du CPF ; échanges sur les ajustements de procédure éventuellement nécessaires.
Juillet/octobre 2020 : recensement, dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation, des intentions d’utilisation de leur CPF par les agents pour 2021.
De nombreuses questions n’ont pas obtenues de réponses comme par exemple combien d’heures du CPF seront mobilisées pour une préparation à concours, quelles formations entreront dans le cadre du CPF et quelles formations seront considérées comme formation métiers? Rappelons que beaucoup de questions n’avaient pas été tranchées et que chaque direction avait sa politique d’application du DIF…