Nouveau statut des attachés : l’UNSA se bat pour obtenir des avancées
EXCLUSIF - Une nouvelle réunion concernant le projet de décret portant création d'un corps interministériel d'attachés d'administration de l'État (à laquelle le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes participait) a été organisée par la DGAFP le 14 avril. Le projet de décret sera soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) le 9 mai. L'UNSA demande que 10 % de l'ensemble du corps des attachés aient accès à la nouvelle hors classe (située au-dessus du principalat) et que 30 % des attachés hors classe aient accès à la hors échelle lettre.
L'UNSA, syndicat majoritaire chez les attachés à l'État comme à la Ville de Paris, déposera des amendements en ce sens lors du prochain CSFPE.
Rappelons en effet que, selon le projet de décret, seulement 10 % des attachés principaux pourraient à terme avoir accès au grade de la hors classe et que seulement également 10 % des attachés hors classe pourraient avoir accès à l'échelon exceptionnel terminant en hors échelle lettre (A). Le principal (et seul) avantage de la réforme réside d'ailleurs dans ce dernier point, les attachés d'administration devenant un corps terminant en hors échelle lettre.
Jérôme Darsy, Secrétaire Général adjoint de la Fédération UNSA Fonction Publique (à laquelle notre syndicat est affilié) a également déclaré que l'UNSA demandait de nouveau fermement une revalorisation complète pour le corps des attachés d'administration de l'État, avec une augmentation d'une trentaine de points d'indice pour le dernier échelon du grade d'attaché et le dernier échelon du grade d'attaché principal.
Les réponses de Marie-Anne Leveque, adjointe au directeur de la DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) ont été décevantes :
- le projet de réforme créant un nouveau grade de promotion pour les attachés (la hors classe, située au-dessus du principalat) et un indice terminal en hors échelle lettre pour les attachés hors classe est à prendre (tel quel) ou à laisser ;
- l'administration n'a pas de mandat pour renégocier la réforme de la catégorie A, les précédentes négociations n'ayant pas abouties et étant considérées maintenant comme terminées.
L'UNSA et les autres syndicats présents à la réunion ont vivement protesté contre la première réponse, estimant que le “C'est ça ou rien” était absolument inadmissible.
La seconde réponse est quant à elle révélatrice de la position du Gouvernement actuel, qui refuse en fait toute revalorisation de la catégorie A, en estimant que les accords Durafour, réalisés par la gauche il y a 20 ans (suppression des deux anciennes classes du principalat et augmentation de l'indice brut terminal du grade d'attaché) avaient suffisamment fait progresser les corps d'attachés.
Divers points techniques ont été abordés lors de la réunion du 14 avril :
- le projet de déroulement indiciaire du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État a été communiqué aux organisations syndicales ;
- la DGAFP a précisé que 2.500 emplois fonctionnels accessibles aux attachés existaient actuellement dans l'ensemble des ministères. Ces emplois portent différents noms : chef de mission au ministère de l'Agriculture, conseiller d'administration aux ministères de la Défense et de l'Intérieur, secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur au ministère de l'Éducation nationale (entre autres). Le départ de ces emploi de certains fonctionnaires qui seront appelés à être nommés attaché hors classe n'entraînera pas pour autant la disparition des emplois correspondants. Ceux-ci resteront bien au nombre de 2.500, indépendamment des promotions dans le nouveau grade de la hors classe ;
- la transposition du nouveau corps interministériel des attachés d'administration de l'État, avec ses trois grades, à la Fonction publique territoriale et à la Fonction publique hospitalière semble possible ; une étude concernant les adaptations nécessaires va être menée.
Notre organisation syndicale va naturellement être très vigilante sur l'éventuelle transposition des dispositions du décret à la Ville de Paris, les attachés d'administrations parisiennes connaissant actuellement une situation meilleure en terme d'avancement que celle dans laquelle ils seraient placés si la future hors classe leur était appliquée. De quoi faire voler en éclat les mythes de la DRH de la Mairie de Paris et des Municipalités de droite d'avant 2001 qui présentaient la « stricte homologie » des attachés d'administration de la Ville de Paris avec l'État comme éminemment enviable et protectrice...
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