Projet de nouveau statut pour les attachés : déception et incertitude
Une réunion (à laquelle le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes participait) s'est tenue hier après-midi 6 avril à la DGAFP à propos du projet de décret concernant le nouveau corps des attachés d'administration de l'État. Celui-ci comprendrait un nouveau grade de promotion au-dessus du principalat (la hors classe) terminant en hors échelle lettre, mais avec des conditions d'accès très restrictives. Peu d'améliorations réelles pour la carrière des attachés, donc, et quid de la transposition du décret à la Ville de Paris ?
Comme nous l'avons annoncé sur le présent site Internet en exclusivité le 1er avril (et ce n'était pas un canular...), l'État va sans doute mettre en place un nouveau statut pour ses attachés d'administration. Une réunion animée par Marie-Anne Leveque, adjointe de Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique, s'est tenue hier après-midi 6 avril pour présenter aux organisations syndicales ayant un ou plusieurs sièges au Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE) cette réforme, qui devrait être théoriquement mise en place en janvier 2012. L'UNSA (dont notre organisation syndicale) participait à cette réunion.
Le nouveau corps des attachés des administrations de l'État serait un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM). Il se présente comme une revalorisation de la carrière des attachés, entrant dans la réforme de la catégorie A. Il concernerait les 26.000 attachés exerçant actuellement leurs fonctions à l'État ou dans ses établissements publics (1).
Sa grande nouveauté serait de comprendre un nouveau grade de promotion au-dessus du principalat, terminant en hors-échelle lettre et baptisé “hors classe”. Ce grade est présenté par la DGAFP comme étant le fameux GRAF (grade à accès fonctionnel) prévu dans le cadre de la réforme de la catégorie A, à la différence près qu'il ne serait plus lié à un emploi fonctionnel et que la perte de l'emploi fonctionnel n'entraînerait plus la perte du grade. Ce grade ouvrirait simplement l'accès à un type d'emploi (comme le font tous les grades) et n'aurait de GRAF que le nom. Preuve s'il en est, que l'État, comme la Ville de Paris, aime parfois se perdre dans des méandres byzantins permettant (sans doute) à quelques initiés de goûter aux charmes étranges du surréalisme juridique.
Le problème (comme l'UNSA l'a fait remarquer) est que seulement 10 % des attachés principaux pourraient être promus à la nouvelle “hors classe”, ce qui fait que, dans certains ministères, une ou deux personnes (pas plus) pourraient bénéficier de cette réforme, présentée, de manière abusive, comme une revalorisation de la carrière des attachés. Lorsque l'on sait également que seulement 10 % des attachés “hors classe” pourraient d'autre part accéder à l'échelon spécial doté d'un indice hors échelle, on imagine que l'excellent Thomas Robert Malthus (1766 – 1834) aurait apprécié l'extrême prudence avec laquelle cette revalorisation de carrière est conduite.
Au niveau pratique, le projet de décret portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'État est présenté par la DGAFP comme une “coquille vide” que les ministères peuvent habiter ou non (les différents départements ministériels auront le droit de conserver leurs propres corps d'attachés). Chaque ministère conserverait également sa CAP d'attachés, la création d'une CAPI (Commission administrative paritaire interministérielle), du type de celle existant pour les administrateurs civils, n'étant pas envisagée à cause de sa lourdeur.
Tout se passe en fait comme si le Gouvernement commençait par le corps des attachés d'administration pour mieux vider de son sens la réforme de la catégorie A. Celle-ci, pour l'UNSA comme pour les autres syndicats, devrait en effet concerner l'ensemble des agents (comme pour les catégories B et C) et non une petite minorité pouvant bénéficier d'une promotion en hors échelle lettre largement illusoire. Jérôme Darsy, Secrétaire Général adjoint de la fédération UNSA Fonction Publique a ainsi insisté lors de la réunion pour que les indices bruts correspondant au dernier échelon du grade d'attaché et au dernier échelon du grade d'attaché principal soient revalorisés chacun d'une trentaine de points, ce qui constituerait effectivement une réelle revalorisation de carrière pour les attachés d'administration.
Cet aspect très restrictif de la réforme est notamment illustré par le fait que les attachés d'administrations parisiennes auraient tout à y perdre si elle leur était appliquée ! Dans une note interne remise le 5 avril à la fédération UNSA Fonction Publique (à laquelle le Syndicat UNSA des attachés d'administrations parisiennes est affilié) en vue de la réunion d'hier, notre organisation syndicale montre en effet que les attachés parisiens connaissent actuellement bien mieux que la future “hors classe” par le biais de l'emploi de chef de service administratif. Environ 20 % des attachés principaux des administrations parisiennes auront sans doute accès dans les prochaines années à l'emploi de CSA (contre 10 % des attachés principaux de l'État qui pourraient accéder à la hors classe) et 30 % environ des CSA auront accès à la hors échelle lettre (contre 10 % des attachés hors classe de l'Etat). Il est ainsi totalement exclu que, dans le cas d'une transposition du décret, l'emploi de chef de service administratif d'administrations parisiennes soit supprimé et remplacé par le grade d'attaché hors classe tel qu'il est actuellement conçu.
Une prochaine réunion concernant le projet de décret portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'État est prévue le 14 avril.