Modification du congé paternité
Actuellement fixé à quatorze jours, trois jours de congé de naissance à la charge de l’employeur et onze jours financés par la branche famille de la Sécurité sociale, le congé de paternité passera, à compter du 1er juillet 2021, à vingt-huit jours, avec une prise en charge inchangée pour l’employeur.
Le congé paternité est ouvert au conjoint salarié de la mère de l’enfant ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle et est indemnisé dès lors qu’il a travaillé 150 heures dans les trois derniers mois ou gagné l'équivalent d'un peu plus de 10.000 euros (brut) en six mois.
Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire des trois derniers mois, auquel on soustrait 21 %, correspondant aux cotisations et contributions salariales. Pour les fonctionnaires l’indemnisation est identique au congé de maladie ordinaire (sans jour de carence ni application de la règle des 90 jours glissants).
Sur le modèle du congé de maternité dont huit semaines sur seize sont obligatoire et partant du constat que le recours au congé paternité a peu bougé depuis sa mise en œuvre, il est de l’ordre de 67 %, le gouvernement envisage d’introduire une part obligatoire de 7 jours pour ce nouveau congé.
Les discussions se poursuivant avec les partenaires sociaux et le parlement aura son mot à dire. En effet, au sein des parlementaires de la majorité, certains font valoir qu'il n'y a pas de raison de laisser la Sécurité sociale porter seule le poids de la réforme, et qu'il serait juste d'exiger des employeurs une participation à l'effort, alors qu'ils bénéficient du plan de relance.
Environ sept pères sur dix ont actuellement recours au congé paternité mais de fortes disparités entre ses bénéficiaires potentiels existent. Le taux de recours est de 80 % chez les salariés en CDI et de 88% chez les fonctionnaires, contre 48 % chez les pères en CDD et 13 % dans la catégorie des demandeurs d’emploi.
Une amende de 7 500 euros est envisagée pour contraindre les entreprises à respecter ce nouveau droit.