Mise en place d’un contrat collectif de prévoyance santé
Après un vote de principe au CTC du 11 avril 2018 la Ville de Paris envisage la mise en place d’un contrat collectif de couverture prévoyance santé pour les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels de moins de 67 ans (Ville et Département élargit au CASVP et EPPM). Le 1er juin s’est déroulée une première réunion afin de faire le point sur le « soclage » (plus simplement sur les prestations minimales) du cahier des charges. La ville devant obligatoirement recourir à la procédure de marché public.
Ce contrat dont l’adhésion se fera sur la base du volontariat couvrira :
- le maintien de salaire sur la base de 95% du traitement net (NBI et RI compris) en cas de passage à demi traitement : le terme de salaire recouvre l’ensemble des ressources nettes et non pas uniquement le traitement budgétaire. Comme l’avait demandé l’UNSA ce complément sera versé dès le 1er jour de passage en demi traitement et non pas après 90 jours continus d’arrêt maladie ordinaire. Il pourra être versé jusqu’à 1095 jours mais n’est pas limité (il pourra être versé plusieurs fois 1095 jours si l’agent reprend son service). Cependant, aberration du système, un agent placé en congé de longue maladie ou en congé de maladie longue durée sera exclu du système car n’étant plus en demi-traitement. Il subira néanmoins la perte de son régime indemnitaire. A la ville il vaudra mieux ne pas être gravement malade ou ne pas faire valoir ses droits à certains congés maladie afin de conserver l’ensemble de ses ressources. Le contrat pourra également s’appliquer aux agents placés en mi-temps thérapeutique.
- l’invalidité : une rente sera versée aux agents placés en retraite pour invalidité ou justifiant d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 jusqu’à la date de reprise d’une activité professionnelle ou à l’âge légal de retraite ou au décès de l’agent. Le niveau d’indemnisation sera compris entre 75 et 95% du traitement net.
- le décès ou la perte totale d’autonomie : en cas de décès un capital équivalent à 50% du traitement annuel net sera versé aux ayants droits de l’agent adhérent ou à tout autre bénéficiaire désigné. En cas d’invalidé absolue et définitive un capital équivalent à 50% du traitement annuel net sera versé à l’agent adhérent.
A prestations égales la tarification devrait être plus avantageuse que celle des contrats souscrits à titre individuel. Pour faciliter l’accès à cette prestation aux petits et moyens revenus une participation mensuelle de l’employeur est envisagée. Un plafond de ressources sera fixé par délibération du Conseil de Paris. Cette allocation remplacera l’actuelle Allocation Prévoyance Santé mensuelle.
Le marché public sera passé au cours du 2ème semestre 2018 et la mise en place de cette prestation devrait intervenir au mois d’avril 2019.
La cotisation sera précompté sur le bulletin de salaire de l’agent mais la Ville ne sera pas subrogée dans les droits et ne déclenchera pas automatiquement le paiement de la prestation. A suivre…..