Décret statutaire de 1994 : levée du blocage sur la procédure disciplinaire
Le CSAP réuni le 6 avril avait pour unique ordre du jour la modification du décret statutaire relatif aux personnels des administrations parisiennes. Le retour aux dispositions disciplinaires de la fonction publique territoriale, concernant l’exclusion de fonction sans passage en Conseil de discipline, a été la source d’un blocage. En séance, la modification a été retirée.
Une actualisation spécifique à la Ville
L’actualisation du décret statutaire spécifique relatif aux personnels des administrations parisiennes a été présentée le 6 avril en Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes. Le détail de ces mesures d’actualisation vous a été présenté il y a un mois dans notre flash du 6 mars 2018.
Des amendements techniques ont été présentés par l’administration, dont certains concernent également la discipline mais à la Préfecture de Police : amendement présenté par l'administration (concernant des modifications des articles 10 et 12), amendement présenté en séance (concernant la suppression de l’article 6, une modification de l'article 9 et un nouvelle modification de l'article 12).
L’ensemble des représentants du personnel n’a pas souhaité que la hiérarchie directe puisse disposer comme dans la fonction publique territoriale (premier groupe de sanctions) de la possibilité, sans passage en Conseil de discipline, d’une exclusion temporaire de fonction de 1 à 3 jours.
Comme nous l’avons écrit dans notre précédent article de présentation, il est dommage que des avis négatifs aient pu être rendus sur ce projet qui comporte d’autres dispositions favorables aux collègues, en particulier grâce au déplacement au 31 mars 2018 du « curseur mobile » d’application des textes à la Ville. Le projet de décret et sa présentation par le bureau du statut sont clairs sur ces sujets.
Rappelons qu’à chaque déplacement de ce curseur d’application des textes spécifiques à la fonction publique parisienne, le Conseil d’État s’interroge et interroge la Ville sur les dérogations existantes , maintenues, ou créées, dans le cadre du décret de 1994 portant statut des personnels parisiens.
Cette réglementation « territorialiste » est plus adaptée aux petites et moyennes communes qu’à Paris. Rappelons que sur 35 357 communes (chiffre au 1er janvier 2018), 94 % ont moins de 5 000 habitants, dont 32 % moins de 2 000 habitants.
Même si une centralisation à la DRH des décisions d’exclusion était proposée, au titre de simple règle de gestion, et non inscrite dans les textes examinés.
Devant le refus des représentants des personnels, le Président du CSAP, Christophe Girard, adjoint à la Maire représentant l’exécutif, a retiré l’abrogation de l’article 14 du décret de 1994, contenue dans l’article 19 du projet de décret modificatif soumis au CSAP. Le reste de l’article 19 restant inchangé.
Dans ces conditions, et après ce retrait, l’UNSA s’est prononcée favorablement pour ce projet, dans le respect et le maintien du statut spécifique parisien.
Ce projet de décret doit ensuite être présenté au Conseil de Paris, puis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale le 11 avril, et suivi par la DGCL qui pilote ce texte pour signature en Conseil des Ministres.
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