Actualisation du décret statutaire des personnels parisiens
La fonction publique parisienne est régie par un statut dérogatoire lié à l’histoire et à la présence d’une gestion préfectorale jusqu’en 1977. La loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément un système mixte, issu de l’article 118, qui emprunte aux dispositions des administrations d’Etat et qui laisse subsister une Préfecture de Police. Ces dispositions trouvent application dans le décret du 24 mai 1994 qui va être modifié. La suppression du Département de Paris ne change rien.
Voici les premières réflexions concernant un projet qui devrait être présenté au CSAP fin Mars puis au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil de Paris en avril.
Le statut dérogatoire est maintenu avec son système de curseur mobile
L’article 4 du décret de 1994 modifié prévoit un système de curseur mobile qui diffère l’application dans le temps des dispositions modificatives du titre I du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Ce système original a pu être contesté mais il s’appuie sur une base législative, celle de l’article 118 déjà cité, le décret de 1994 constituant le texte d’application de l’article 118.
Ce système évite de modifier constamment le décret statutaire de 1994, en fonction des évolutions des fonctions publiques de renvoi, ou si l’on préfère de référence (Etat, Territoriale), selon les matières traitées.
Il permet d’intégrer en bloc les dispositions concernées pour une période de plusieurs années. De juin 2001, le curseur a été déplacé en mars 2012 et il est envisagé d’intégrer les dispositions intervenues jusqu’au 1er janvier 2018.
Nous notons principalement :
- La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie
- L’ordonnance du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité.
- L’ordonnance du 13 avril 2017 relative à la mobilité qui prévoit l’application simultanée dans les corps d’accueil des avancements obtenus dans les corps d’origine par des agents détachés
- L’alternance de la présidence des jurys entre femmes et hommes
- La sanction de l’envoi tardif des arrêts de travail
La révision des procédures disciplinaires : la grille des sanctions sera alignée sur celle de la fonction publique territoriale, ce qui entraine pour le premier groupe de sanction, c’est-à-dire hors Conseil de discipline, la possibilité d’une exclusion de 1 à 3 jours.
Inutile de préciser la totale hostilité de notre syndicat à cette modification que nous considérons comme une régression.
L’ensemble du projet modificatif étant plutôt positif, il est dommage de le voir retoquer pour cette seule disposition qui nous ramène vers une réglementation de la territoriale adaptée aux petites et moyennes communes mais certainement pas à Paris.
Le CSAP fonctionnera en matière de recours disciplinaire pour les contractuels, comme pour les fonctionnaires.
La présidence des conseils de discipline sera assurée par un magistrat en activité du Tribunal Administratif de Paris et non plus par un représentant du Maire.
Les articles 28 et 28 du décret de 1994 sur l’équivalence avec les corps d’Etat ne sont pas modifiés.
Ce projet de modification du décret ne concerne pas les articles 28 et 29 que nous avons déjà évoqués dans notre article du 15 février, toujours en ligne, concernant la fusion des cadres techniques.
La présentation effectuée par un attaché, au nom du syndicat actuellement majoritaire dans les CAP des corps techniques, évoquant « l’éloignement de l’homologie » n’implique pas sa disparition.
Les textes ne parlent d’ailleurs pas d’homologie, mais d’équivalence avec les corps d’État.
Le dernier Directeur de l’Administration Générale, (direction qui regroupait, la DRH, la DAJ, et la DILT, ainsi que les services achats marchés) avait prétendu avant de devenir le premier DRH, qu’il existait un « bureau de l’homologie » au sein de la Direction Générale de la Fonction Publique, spécialement chargé de surveiller l’application de celle-ci et de déférer les manquements au contrôle de légalité préfectoral. Une telle affirmation relève de l’enfumage destiné à l’époque à éviter une fusion entre les Attachés d’administration et ceux des services extérieurs. Cette fusion a été réalisée avec succès par notre actuel décret statutaire de 2007.
Elle a été complétée par l’accueil de nos collègues du CASVP, des Caisses des Écoles et du Crédit municipal, ainsi que ceux issus des lois de déprécarisation.
Il n’en reste pas moins que ces deux articles sont toujours en vigueur, et qu’il n’est pas d’actualité de les supprimer ou de les amender. Le contrôle de légalité actuel étant toujours en charge de l’application de ceux-ci.
L’UNSA Attachés Encadrement Supérieur reviendra sur ces modifications du décret statutaire dans le cadre de la présentation du projet au CSAP.