CSAP : modification du statut des administrateurs, du statut particulier des emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris
Le 13 avril s’est tenue une réunion du Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes (CSAP). Plusieurs dossiers étaient à l’ordre du jour dont notamment :
Deux projets de décret fixant le statut particulier et modifiant l’échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de la Ville de Paris.
Le premier projet de nouveau décret n’est que la transposition du nouveau décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs de l’Etat aux administrateurs de la Ville, encore à ce jour régis par le décret 2007-1444 du 8 octobre 2007, miroir de statut des administrateurs civils.
Le second projet de décret modifie le décret 2015-52 du 22 janvier 2015 concernant l’échelonnement indiciaire.
Plusieurs changements sont à souligner:
Les administrateurs recrutés par la voie du concours externe et ayant présenté une épreuve adapté au titulaire d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation de ce diplôme, d’une bonification d’ancienneté de deux ans.
Lors de la nomination à la hors classe les administrateurs de la Ville de Paris qui justifiant, avant leur nomination en cette qualité, d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A, peuvent être réputés avoir accompli la mobilité dans des conditions définies par les lignes directrices de gestion.
Une mobilité préalable est instaurée pour l’accès au 2ème et 3ème grade. Il s’agit donc d’une deuxième mobilité.
L’échelon spécial du grade d’administrateur général disparait. Le grade comporte désormais six échelons.
Un projet de décret modifiant le décret 2014-501 du 16 mai 2014 concernant les emplois fonctionnels de direction de la Ville.
Ce projet de décret intègre les nouvelles dispositions du décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Les évolutions centrées sur les emplois fonctionnels de sous-directeurs, permettent des recrutements hors fonction publique. Pour être nommées les personnes doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction d’encadrement ou d’expertise.
L’obligation de mobilité préalable à la nomination est supprimée.
Deux projets de délibérations ( 2022 DRH 8 délibéré et 2022 DRH 9) relatives à l’emploi d’expert de haut niveau, de directeur de projet de la Ville de Paris et à leur échelonnement indiciaire.
En raison des nouvelles dispositions du décret 2019-1594 précité, il était nécessaire de modifier les délibérations concernant les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet. Désormais regroupés en seule délibération, ces emplois seront ouverts à des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et à des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emploi de catégorie A bénéficiant d’un indice terminal HE B.
La condition d’ancienneté (huit années de service accomplies dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d’emploi) est supprimée.
L’UNSA a voté favorablement tous ces textes. Tous ces projets ont été approuvés.