Publié le 5 octobre 2021
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Cour de Justice de la République : une exception française

A la fois à la fois contestée par le public pour la lenteur de sa procédure et la clémence de ses arrêts, et vilipendée par les femmes et les hommes politiques qui l'accusent de porter atteinte à la séparation des pouvoirs, la Cour de Justice de la République (CJR) résiste à ses détracteurs.

En 1993, à la fin du second mandat de François Mitterrand, dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières, le comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose la création d’une nouvelle juridiction composée de parlementaires et de magistrats qui se substituera partiellement à la Haute Cour de Justice. Elle est instituée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Désormais, «les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.». La loi constitutionnelle du 4 août 1995 précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993.

La Haute Cour de justice reste compétente pour les infractions commises par le président de la République pendant l’exercice de ses fonctions.

Que se passait-il avant sa création:

Sous l’Ancien régime, Jacques Cœur en 1453, Semblançay en 1527 et Nicolas Fouquet en 1661-1664 sont jugés par des juridictions spéciales créées parfois ad hoc et selon des procédures particulières pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

De 1789 à 1940, la plupart des constitutions prévoient une procédure particulière pour la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres, mais une responsabilité politique était le plus souvent retenue.

Les lois constitutionnelles de 1875 disposent que «les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions». Ils sont alors jugés par le Sénat.

Une ordonnance du 18 novembre 1944 instaure la Haute Cour de Justice, dite Haute Cour de la Libération, chargée de juger les membres des « gouvernements ou pseudo-gouvernements qui ont tenu leur siège dans le territoire de la métropole depuis le 17 juin 1940 jusqu’à l’établissement sur le territoire continental du Gouvernement provisoire de la République française pour crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions». Elle se réunira une dernière fois en 1960 pour juger Abel Bonnard, ancien ministre de l’Éducation Nationale du gouvernement de Vichy.

Dans la Constitution de 1946 puis dans la rédaction originale de celle de 1958, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice, composée uniquement de parlementaires. Sa commission d'instruction a été saisie dix fois entre 1980 et 1992, mais la Haute Cour n’a jamais été réunie.