Publié le 5 octobre 2021
Cour de Justice de la République : une exception française - PDF

Cour de Justice de la République : une exception française

Composition de la Cour de Justice de la République

Elle est composée de quinze juges: douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un la préside.

Les juges parlementaires à la Cour de Justice de la République sont élus au scrutin majoritaire; Le scrutin est secret. Les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats.

Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :

- en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée Nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent

- lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’Assemblée Nationale ou au Sénat

- en cas de démission.

Procédure de saisine

Toute personne qui se pense lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut saisir la CJR.

La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR.

La commission d’instruction instruit le dossier et clôture son instruction par un renvoi ou un non-lieu. Elle peut requalifier les faits. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’affaire est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé.

Aussitôt que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats.

Les membres de la CJR votent ensuite à bulletins secrets et à la majorité absolue sur chaque chef d’accusation. Si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger.

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé.

Ironie du sort, voilà cette juridiction d'exception honnie, submergée de plus de 16 000 plaintes principalement sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par les membres du gouvernement. Beaucoup doivent encore être examinées par la commission des requêtes de la CJR. Mais 16 ont déjà passé ce filtre et ont été confiées à la commission d'instruction qui vient de mettre en examen l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn.

D'autres convocations visant des membres actuels ou passés de l'exécutif, parmi lesquels Olivier Véran ou Edouard Philippe, pourraient suivre.

Quel sera leur défense pour justifier certaines erreurs de jugement? Utiliseront ils la formule « responsable mais pas coupable » employée par Georgina Dufoix lors de l’affaire du sang contaminé? L’avenir nous le dira…