Conseil de discipline : même pour les cadres…………..
La procédure disciplinaire
Information nécessaire de l'agent sur :
• son droit à communication du dossier complet.
• sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Instruction :
• une enquête peut être effectuée (à l'initiative de l'administration ou du conseil de discipline).
• droit au fonctionnaire de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister.
Le conseil de discipline
Actuellement à la Ville de Paris aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable de la CAP siégeant en conseil de discipline. La modification de cette règle est prévue par le projet de loi sur la fonction publique qui intègre dans les sanctions du 1er groupe l’exclusion de fonction de un à trois jours.
Celle-ci rend un avis motivé et qui est transmis à la Secrétaire Générale qui n'est pas liée par cette proposition.
Siègent à la CAP en formation de conseil de discipline les élus du personnel représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Pour délibérer valablement le conseil doit comporter les 3/4 au moins de ses membres.
Les sanctions
• La sanction ne peut être rétroactive ;
• Plusieurs sanctions ne peuvent être prononcées à raison des mêmes faits.
• La sanction doit être motivée.
• Elle doit être proportionnée à la faute commise.
Les sanctions sont classées en 4 groupes :
Premier groupe :
• avertissement ;
• blâme
Deuxième groupe :
• radiation du tableau d'avancement ;
• abaissement d'échelon ;
• exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;
• déplacement d'office
Troisième groupe :
• rétrogradation ;
• exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)
Quatrième groupe :
• mise à la retraite d'office ;
• révocation
• radiation du tableau d'avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.
• exclusion temporaire de fonctions (privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3ème groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.