Une importante réunion s'est tenue hier 24 septembre à la DRH avec tous les dirigeants de cette direction et les élus paritaires de la CAP compétente afin de faire un point sur les réformes en cours concernant les attachés d'administrations parisiennes. Au programme : le nouveau décret portant statut du corps, les nouveaux programmes des concours de recrutement externe et interne à partir de 2013, la réapparition du 3e concours, et une procédure inédite touchant les demandes de mobilité en interne qui va être mise en application dès cet automne.
Un problème non négligeable s'est de nouveau posé d'entrée de jeu : les convocations destinées aux élu(e)s paritaires titulaires ayant été envoyées par courriels très tardivement (le mercredi 19 septembre pour une réunion fixée au lundi suivant 24 septembre), seulement trois élu(e)s paritaires sur huit élu(e)s titulaires ont pu participer à la réunion, alors que la DRH était représentée par une dizaine de personnes. Comme la règle valable pour les représentations théâtrales n'est apparemment pas applicable à l'administration (une pièce n'est pas jouée lorsque le nombre d'acteurs sur scène est supérieur au nombre de spectateurs présents dans la salle), la réunion s'est malgré tout tenue.
Les trois points suivants ont été abordés :
> Nouvelle modification du statut des attachés d'administrations parisiennes
Comme nous l'avons indiqué dans un précédent article mis en ligne le 10 juillet, le décret modificatif en cours de préparation porte sur quatre points :
- possibilité pour les conseillers socio-éducatifs (CSE) justifiant d'au moins 4 années de services effectifs dans leur corps (classé en catégorie A) d'être nommés au choix attaché d'administrations parisiennes à raison d'une nomination pour 4 bénéficiant aux cadres administratifs de catégorie B. En pratique, suivant les années, 3 ou 4 CSE devraient ainsi être nommés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes. Répondant à notre lettre du 4 septembre 2012 qui formule nos observations sur les différents points du projet de décret modificatif, la DRH nous a indiqué que l'accueil en détachement de CSE dans le corps des attachés d'administrations parisiennes ne pouvait pas être envisagé (même lorsque la publication du décret modifiant le décret du 24 mai 1994 portant statut des personnels parisiens et déplaçant la date du curseur qui bloque l'application des lois et décrets de la République pour les administrations parisiennes du 1er juin 2001 au 30 mars 2012 aura permis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la mobilité à Paris) dans la mesure où le corps des conseillers socio-éducatifs ne peut pas être considéré comme équivalent au corps des attachés d'administrations parisiennes (au niveau du recrutement et des missions). La DRH doutant d'autre part que l'Etat modifie dans des délais raisonnables l'actuel statut du corps afin de l'aligner sur la catégorie dite “A type”, la possibilité de nommer au choix quelques CSE dans le corps des attachés est maintenue au titre d'une promotion.
- mise en place de l'avancement d'échelon à durée minimale, dans les conditions prévues dans la Fonction publique territoriale.
- suppression du délai de deux ans nécessaires pour que les personnes accueillies en détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes puissent demander leur intégration. L'intégration directe dans le corps des attachés d'administrations parisiennes sans accueil en détachement préalable rendue possible par la loi sur la mobilité « n'entre pas dans la logique actuelle de la Mairie de Paris » a précisé la DRH lors de la réunion.
- création d'un 3e grade dit “attaché hors classe” situé au-dessus du grade d'attaché principal et terminant en hors échelle lettre A. Pour les conditions d'accès à ce grade, lire notre article du 10 juillet.
> Concours
Les programmes des concours externe et interne changeront à partir de l'automne 2013. Ainsi, pour le concours externe, au niveau de l'admissibilité, la composition sur un sujet faisant appel à des connaissances liées à la culture générale sera supprimée et les réponses à 5 à 8 questions sur divers sujets (droit public, administrations publiques, gestion des RH, économie, etc.) remplaceront la composition portant sur un sujet relatif à l'histoire, les questions économiques et financières, et les questions sociales. Pour l'admission, il n'y aura plus qu'une seule épreuve (entretien avec le jury basé sur le parcours et les motivations du candidat) au lieu de deux, et l'épreuve facultative de langue étrangère est supprimée. Pour le concours interne, au niveau de l'admissibilité, la composition sur un sujet relevant du droit public ou de l'histoire est supprimée. Il n'existera plus qu'une seule épreuve (entretien avec le jury basé sur l'expérience professionnelle du candidat) au niveau de l'admission. L'épreuve facultative de langue étrangère est supprimée.
Le 3e concours prévu par le décret du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes va être activé en 2013. Si le nombre de places offertes aux concours externe et interne est maintenu à 20, le nombre de places offertes au 3e concours sera de 2 (10 % du total des places offertes aux deux premiers concours).