Actualisation du décret de 1994 (suite)
La décision du Maire de Paris de reporter les élections professionnelles à la fin de l'année 2014 oblige l'Exécutif à modifier le décret statutaire du 24 mai 1994, le mandat des élus paritaires expirant sous la réglementation actuelle au début de l'année 2013. Une nouvelle réunion sur l'actualisation de ce décret s'est tenue hier à la DRH. Les textes législatifs et réglementaires postérieurs au 1er juin 2001 et qui ne s'appliquaient pas à Paris vont (enfin) pouvoir être intégrés dans l'ordre juridique interne des administrations parisiennes.
Une nouvelle réunion faisant suite à celles du 12 décembre 2011 et du 17 janvier 2012 s'est tenue hier lundi 5 mars à propos du projet de décret modificatif actualisant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Les principaux points évoqués dans cette réunion ont été les suivants :
> Report du curseur du 1er juin 2001 au 1er avril 2012
L'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié par le décret n° 2003-96 du 5 février 2003 précise que « la loi du 26 janvier 1984 (...) est appliquée aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1er juin 2001 ». C'est dire, apparemment, que toutes les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 postérieurement au 1er juin 2001 ne s'appliquent pas aux personnels des administrations parisiennes. La Mairie de Paris a décidé, malgré les réserves de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'Intérieur, de reconduire cette disposition et de reporter la date du curseur figeant la rédaction de la loi du 26 janvier 1984 du 1er juin 2001 au 1er avril 2012. Cette date du 1er avril a été choisie non pas, comme on pourrait le croire, pour bien marquer le côté fantaisiste du fonctionnement de l'administration (de toute administration ?), mais parce qu'aucune modification législative importante touchant la Fonction publique ne semble, selon la DRH, devoir être adoptée par le Parlement pendant l'automne 2012.
En pratique, l'application du curseur est plus complexe que la lecture de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 pourrait le laisser supposer. La Direction des ressources humaines de la Mairie de Paris estime en effet que les modifications à caractère général apportées à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale (titre III du statut général de la Fonction publique) sont directement applicables aux personnels des administrations parisiennes même si elles sont postérieures à la date butoir du 1er juin 2001 (ou, dans un futur proche, du 1er avril 2012) et que seules les modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 et ayant un impact sur les statuts particuliers des personnels parisiens sont bloquées par le curseur. Mais, même dans ce cas, la DRH applique ces modifications postérieures à la date butoir si elle estime que celles-ci sont favorables aux personnels parisiens.
Autant dire concrètement qu'il est ainsi extrêmement difficile, voire impossible, de savoir si une loi ou un décret postérieur(e) à la date butoir s'applique ou non aux personnels parisiens et qu'il faut s'en remettre aux interprétations de la Direction des ressources humaines. La volonté de la Mairie de Paris de faire bénéficier ses personnels de dispositions plus favorables, même si elles sont légalement inapplicables du fait de l'existence d'un curseur, est certes louable, mais l'Enfer n'est-il pas pavé de bonnes intentions ? En pratique, nous nous trouvons en présence d'un régime plus proche du despotisme éclairé que de l'État de droit. Et ce système conforte les divers responsables de la Ville depuis 1977 dans l'idée que l'administration parisienne est au-dessus des lois. Ce n'est pas, d'autre part, verser dans un procès d'intention que se demander si le décret du 24 mai 1994 aurait été actualisé dans le cas où les élections professionnelles n'auraient pas été reportées à la fin de l'année 2014. L'Exécutif a mis près de douze ans pour revoir la date du curseur fixé au 1er juin 2001. Combien de temps la Mairie de Paris mettra-t-elle pour changer la nouvelle date butoir fixée prochainement au 1er avril 2012 ?
> Maintien de Comités techniques de direction et d'un Comité technique central
Au plan national, le paritarisme est supprimé au niveau des Comités techniques et ceux-ci seront élus dans les trois Fonctions publiques directement par les personnels lors des élections qui se tiendront à partir de 2014 une fois tous les quatre ans à l'État, dans la Territoriale et dans l'Hospitalière. La représentativité syndicale ne sera plus déterminée en fonction des résultats dans les Commissions administratives paritaires mais dans les nouveaux Comités techniques.
À Paris, le Comité technique paritaire dit “central”, regroupant le Comité technique paritaire de la Commune de Paris et le Comité technique paritaire du Département de Paris est maintenu et prendra le nom de Comité technique “central”. Le nombre des représentants des personnels qui y siègent passera cependant de 23 actuellement (15 pour la Ville et 8 pour le Département) à 15. Le nouveau Comité technique comprendra deux collèges : un pour l'employeur, un pour les personnels.