Dans deux arrêts récents le juge a considéré qu’il revenait au salarié de démontrer que l’accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle dès lors qu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés. Cas d’un accident immédiatement après la fin de journée et d’un accident devant le lieu du télétravail.
- 15 juin 2023 Cour d'appel d'Amiens RG n° 22/00474 (courdecassation.fr) - 4 mai 2023 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 22/00884 (courdecassation.fr)
Aller plus loin : - Le télétravail dans Code du Travail (légifrance.gouv.fr - Le télétravail dans la fonction publique (service-public.fr) - Le télétravail dans la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)
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Il y a 40 ans : la Loi du 13 juillet 1983
Il y a déjà 40 ans, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires formait le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Cette loi cruciale fut suivie des lois du 11/01/1984, 26/01/1984 et 9/01/1986 portant respectivement sur les titres II, III et IV de la Fonction Publique. L'idée forte de ces lois était, ainsi, d'étendre aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics de santé le cadre statutaire adopté pour les fonctionnaires de l'Etat en 1946.
Mais depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (de transformation de la fonction publique) et l'ordonnance n°2021-1574 du 24/11/2021, portant partie législative du code général de la fonction publique, ces lois sont abrogées.
La liste des promus dans le grade d’Administrateur
Félicitations à nos collègues promus au grade d’Administrateur Hors Classe, Général et Echelon Spécial au titre de l’année 2023 .
Tableau d'avancement au grade d’administrateur Hors Classe de la Ville de Paris
Tableau d'avancement au grade d’administrateur Général de la Ville de Paris
Tableau d'avancement à l’échelon spécial du grade d’administrateur général de la ville de paris
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Ingénieurs Cadres Supérieurs d’Administration Parisienne : la liste des promus
Félicitations à nos collègues promus au grade d’Ingénieur Cadre Supérieur en Chef, Général et Général de Classe Exceptionnelle au titre de l’année 2023.
Tableau d'avancement au grade d’ingénieur cadre supérieur en chef d’administrations parisiennes
Tableau d'avancement au grade d’ingénieur cadre supérieur général d’administrations parisiennes
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Architectes Voyers : 4 promus
Félicitations à nos 4 collègues promus au grade d’architecte voyer en chef et d’architecte voyer général au titre de l’année 2023.
Tableau d'avancement au grade d’architecte voyer en chef d’administrations parisiennes
Tableau d'avancement au grade d’architecte voyer général d’administrations parisiennes
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