Un jugement relatif à l’allocation temporaire d’invalidité est insusceptible d’appel
Le Conseil d’État, dans un avis du 23 octobre 2017, rappelle qu’un jugement du tribunal administratif relatif à la détermination du montant et au versement de l’ATI, demandée par un fonctionnaire ou un agent public avant la liquidation de sa pension, doit être considéré comme un jugement tranchant un litige « en matière de pensions », rendu en premier et dernier ressort.
En l’espèce, le tribunal de Versailles avait rejeté la demande de Mme A. tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du ministre chargé de l’éducation nationale de procéder à la liquidation de l’allocation temporaire d’invalidité relative à un accident de service au taux fixé par la commission de réforme départementale.
Mme A. ayant interjeté appel, la cour administrative d’appel de Versailles interroge la haute juridiction.
Le Conseil d’État précise que l’ATI est soumise, en matière de contentieux, aux règles applicables aux pensions civiles et militaires de retraite, au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en matière de pensions ». La contestation d’un jugement ne peut pas être portée en appel mais doit faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le CE.