Publié le 19 février 2019
Prescription d’un indu de pension de réversion - PDF

Prescription d’un indu de pension de réversion Veuf d’une fonctionnaire territoriale et percevant à ce titre une pension de réversion M.B a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en mars 2008. Ce n’est qu’en mars 2014 qu’il en informe la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNACRL). Celle-ci a mis fin au paiement de la pension et a réclamé le remboursement des sommes indûment perçues depuis la date de conclusion du PACS.

Saisi par M.B, le tribunal administratif de Rouen a jugé que selon l’art L.93 la CNACRL ne pouvait réclamer que le remboursement des arrérages de l’année 2014 et des trois années précédentes.

La CNACRL s’étant pourvu en cassation, le Conseil d’Etat dans un arrêt N°414805 en date du 28 janvier 2019 juge que la prescription de l’article L.93 est exclue en cas de fraude, omission, déclaration inexacte, ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire.