Modification du ressort territorial des CAA
Mardi 4 février Patrick Frydman, président de la Cour Administrative d’Appel de Paris (Hôtel de Beauvais 68 rue François Miron 75004) lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour et du tribunal administratif (7 rue de Jouy 75004) a précisé que le ressort territorial des certaines CAA devraient évoluer dans les prochains mois.
Outre les conséquences de la création de la CAA de Toulouse, le Conseil d’État va proposer au gouvernement un jeu de chaises musicales concernant le ressort territorial de certaines CAA situées au Nord de la Loire.
En 10 ans, en raison notamment du transfert d’un certain nombre d’administrations en banlieues, la CAA de Paris a connu une baisse de 37% des recours. Qu’à cela ne tienne elle devrait retrouver son niveau de contentieux en devenant la juridiction d’appel du TA de Montreuil. Elle sera donc juridiction d’appel des TA de Paris, de Montreuil, de Melun, de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna.
La CAA de Versailles, qui était précédemment juridiction d’appel du TA de Montreuil, soulagera la CAA de Nantes en reprenant l’appel des jugements du TA d’Orléans.