Jour de carence pour maladie : le projet de circulaire
Alors que depuis le 1er janvier 2018 le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics, un projet de circulaire vient en préciser les modalités d’application.
Le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (fonctionnaires et contractuels*) ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
. congé pour cause exceptionnelle (attentat) accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
. congé de longue maladie,
. congé de longue durée,
. congé de grave maladie,
. congé pour invalidité temporaire imputable au service,
. congé du blessé (pour les militaires), ou suite à un acte de dévouement,
. congé de maladie accordé dans les 3 ans après un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée,
. en cas de prolongation d’arrêt de travail ou lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie accordés au titre de la même cause,
. congé de maternité, congés supplémentaires liés à un état pathologique.
Ce jour ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou de RTT.
Le traitement ou la rémunération afférente au premier jour de de congé de maladie fait l’objet d’une retenue intégrale.
* Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.