Exceptions au principe de non rétroactivité d’une admission à la retraite
Mme A..., professeur certifié de classe normale, a été placée, par arrêtés successifs du recteur de l'académie de Versailles, en congé de maladie pour maladie professionnelle à compter du 1er octobre 2010 jusqu'au 31 août 2014 puis, par différents arrêtés, en congé de maladie pour maladie professionnelle à plein traitement jusqu'au 28 février 2015. Par un arrêté du 16 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics lui a concédé une pension de retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2014, sur la base du 7ème échelon de son grade alors qu’elle avait été promu au 8ème échelon au 26 août 2014.
Le tribunal administratif s'est fondé sur la seule circonstance que l'administration n'avait pu statuer de manière définitive avant le 1er septembre 2014 sur la demande d'admission à la retraite de la requérante pour considérer que l'arrêté prononçant cette admission à compter du 1er septembre 2014 devait être regardé comme présentant le caractère d'une mesure de régularisation de sa situation administrative au regard de ses droits à pension et n'était ainsi pas entaché d'une rétroactivité illégale.
Par arrêt n°418482 en date du 6 mai 2019 le Conseil d’Etat a annulé ce jugement au motif que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
En effet, l'application rétroactive de cet arrêté n'était pas nécessaire pour placer l'intéressée, qui était en congé de maladie pour maladie professionnelle durant la période en cause, dans une situation régulière.