Droit à l’erreur : le projet de loi voté à l’Assemblée Nationale
Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Il s’agit de la première loi du quinquennat réformant la fonction publique.
L’UNSA Fonction publique attire l’attention sur le fait que cette loi est une somme d’habilitations données au gouvernement afin de pouvoir procéder par ordonnances et/ou par expérimentation sur de nombreux sujets et déplore le manque d’études d’impact et le déficit de dialogue social.
Ce texte n'a pas été discuté en Conseil Commun de la Fonction Publique alors qu'il impactera fortement le travail de nombreux agents publics et que les discussions sur le chantier action publique 2022 sont en cours.
Le projet du gouvernement est de simplifier la relation entre les usagers (citoyens comme entreprises) et l’administration en instaurant le droit au conseil, le droit à l’erreur ou le droit à la médiation tout en prenant en compte la diversité et la spécificité des territoires.
La prochaine étape sera l’étude du texte par le Sénat.
L'UNSA Fonction Publique sera auditionnée le 14 février 2018.