Consultation de son dossier par l’agent : nécessité d’un délai suffisant
La communication du dossier individuel à un agent contractuel dans le cadre d’une procédure de licenciement doit intervenir dans un délai lui permettant de préparer sa défense.
C’est cette règle que rappelle le tribunal administratif de Lyon dans un arrêt du 19 juillet 2017.
En l’espèce, M. C., maître auxiliaire titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis 2005 auprès de l’académie de Lyon, a été convoqué par un courrier de la rectrice à un entretien préalable au licenciement, fixé le 18 juillet 2016 à 15h00. Le même courrier l’invitait à consulter son dossier le même jour à 14h30.
M. C. a donc contesté son licenciement au motif qu’il a été privé du temps suffisant pour prendre connaissance des griefs qui lui sont reprochés et préparer sa défense.
Le TA s’appuie sur les termes de l’article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 applicable aux agents contractuels de l’État pour affirmer que l’arrêté de licenciement de M. C. pour insuffisance professionnelle doit être annulé car intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière.