Vaccination obligatoire
La loi 2021-1040 du 5 août 2021 a rendu la vaccination obligatoire aux personnels exerçant leurs activités dans un certain nombre d’établissement ainsi qu’à plusieurs professions quel que soit le lieu où elles sont exercées.
Obligation de vaccination : qui est concerné ?
Sont soumis à une obligation de vaccination les personnels travaillant dans les établissements suivant :
- Les établissements, centres et maison de santé
- Les centres de lutte contre la tuberculose
- Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
- Les services de médecine préventive et de promotion de la santé et les services de prévention et de santé au travail
- Les établissements et services sociaux, dont les EHPAD, les résidences autonomie, les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les services de soins à domicile, d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile, les foyers de vie ou d’hébergement pour adultes handicapés et les foyers d’accueil polyvalents, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie..
Sont également concernés par l’obligation de vaccination, les professionnels de santé mentionnés à la 4ème partie du code de la santé publique lorsqu’ils n’exercent pas dans un établissement mentionné par la loi, ainsi que les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et les psychothérapeutes quel que soit le lieu de leur activité.
L’obligation vaccinale concerne tous les personnels (soignants, administratifs ou techniques) exerçant dans ces établissements ou services. Tous intervenants dans les établissements ou services soumis à l’obligation de vaccination sont soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire valide.
Obligation de vaccination : quels justificatifs produire ?
A compter du 15 septembre deux justificatifs sont possibles :
- Un justificatif du statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet
- Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage de RT-PCR ou un test antigénique de plus de onze jours et moins de six mois auparavant.
En cas de contre-indication à la vaccination l’agent doit fournir une attestation de contre-indication établie par un médecin.
Du 15 septembre au 15 octobre inclus l’agent peut présenter un résultat négatif de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé d’au plus 72 heures (à renouveler toutes les 72 heures) accompagné d’un schéma vaccinal partiel.
A compter du 16 octobre 2021 l’agent doit obligatoirement présenter un schéma vaccinal complet ou une attestation de contre-indication à la vaccination.
Obligation de vaccination : quels contrôles et quelles conséquences d’un défaut de présentation?
La procédure de vérification de l’obligation de vaccination est identique à celle indiquée pour le passe sanitaire.
L’agent doit être informé sans délai des conséquences (suspension sans rémunérations) de l’absence d’un des justificatifs requis. Cependant la loi ne prévoit pas l’organisation d’un entretien individuel lorsque l’agent est suspendu.