Un nouveau droit pour les non-titulaires en CDI
Dans un important avis du 25 septembre 2013, le Conseil d'État a décidé que les contractuels en contrat à durée indéterminée qui sont remplacés par un fonctionnaire doivent être reclassés. Tout en réaffirmant que le recrutement de titulaires reste le principe dans la Fonction publique, la Haute Juridiction énonce ainsi « un nouveau principe général du droit » comme le souligne L'Actualité juridique de droit administratif (AJDA). Le Conseil d'État était saisi d'une double question par la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris.
L'administration peut-elle mettre fin aux fonctions d'un contractuel en CDI pour le remplacer par un titulaire ? Dans l'affirmative, a-t-elle l'obligation de chercher à reclasser l'agent non titulaire ainsi évincé ?
Les deux questions posées par la Cour administrative d'appel de Paris au Conseil d'État étaient d'autant plus importantes que les règles nouvelles applicables aux non-titulaires par les lois du 26 juillet 2005 et, surtout, du 12 mars 2012 ont élargi la place du contrat dans la Fonction publique.
Le recrutement des non-titulaires reste dérogatoire
Dans son avis du 25 septembre 2013, la section du contentieux du Conseil d'État commence par affirmer que le recrutement des non-titulaires reste une dérogation au statut. Il résulte en effet des dispositions des articles 3 de la loi du 13 juillet 1983 et 4 de la loi du 11 janvier 1984 « que le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et qu'il n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et subsidiaire, dans les cas particuliers énumérés par la loi, que ce recrutement prenne la forme de contrats à durée déterminée ou, par application des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, de contrats à durée indéterminée ». Le Conseil d'État en déduit que « par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi. L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi ».
Un nouveau principe général du droit
L'agent non titulaire en CDI acquiert cependant un droit nouveau, que le Conseil d'État – c'est à noter – considère comme un « principe général du droit » : « Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration , avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé ».
La section du contentieux du Conseil précise que l'administration « propose » à l'agent en question un emploi équivalent « ou à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi » - reprenant ainsi la jurisprudence sur les modalités de reclassement des agents contractuels dont le recrutement est irrégulier (CE, section, 31 décembre 2008, Cavallo, n° 283256).
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