Sujétion Ville capitale : le tribunal a définitivement tranché
Le 24 mars la décision du Tribunal Administratif de Paris concernant le règlement du temps de travail est tombée. Comme on pouvait le présager à l’écoute des arguments développés par le rapporteur lors de l’audience du 10 mars elle est négative pour la Ville de Paris et le CASVP dont le règlement du temps de travail est identique.
L’avocat de la Ville et du CASVP avait déposé le jour de l’audience une question prioritaire de constituionalité (QPC) qui n’a pas été retenue par le tribunal.
Exit donc, la sujétion générale de 3 jours « Ville Capitale ».
Lors d’une réunion le 1er avril, ce n’était pas un poisson, Antoine Guillou, adjoint à la Maire en charge des ressources humaines, du dialogue social et de la qualité du service public a informé que la Ville de Paris ne ferait pas appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel afin de mettre en place des mesures alternatives.
Quatre propositions ont été mises sur la table :
Une modification du volume d’heures des différentes sujétions
Un élargissement de la définition de la sujétion « accueil du public » (niveau 1) permettant à environ 1500 agents, à horaire variable ou fixe, de passer d’un niveau 0 à un niveau 1.
Un élargissement de la définition de la sujétion « public dépendant » (niveau 2) au public en grande précarité. 286 agents du CASVP sont concernés.
La possibilité pour les agents soumis à l’horaire variable de générer non plus 24 mais 27 jours de RTT. Le temps de référence quotidien passera de 7h54 à 8h04 soit un temps de présence journalier moyen minimum de 8h34 (8h04 plus 30 minutes de pose méridienne). Rappelons qu’avant le 1er janvier 2022 le temps de présence journalier moyen minimum était de 8h33 (7h48 plus 45 minutes de pose méridienne). En outre, il convient de rajouter 3 minutes afin de générer un crédit permettant de couvrir la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) afin que ne soit pas déduit un CA ou un JRTT.
Les modifications proposées seront présentées au Comité Technique Central du 19 avril puis au conseil de Paris du mois de mai.
La municipalité maintient ses refus de créer une sujétion travail sur écran alors que cette pénibilité est reconnue par l’ANAC ainsi que l’addition de plusieurs sujétions.
La création d’une sujétion liée à l’âge des agents a été évoquée mais ne pourra être mise en place qu’après validation par le gouvernement. La ministre de la Fonction Publique vient d’être saisie par courrier, à quelques jours des élections présidentielles…...