Statut de la fonction publique : chronique d’une mort annoncée.
Après des mois d’une concertation qui n’en avait que le nom, Le mercredi 27 mars sera présenté au Conseil des Ministres le projet de loi de transformation de la fonction publique. Plus qu’un projet de transformation il semble que c’est la fin annoncée de la fonction publique telle que les français la connaisse.
Dès septembre les administrations seront en coupe réglée qu’importe si les français réclament à cor et à cri plus de services publics dans les territoires isolés, si les hôpitaux et les EHPAD souffrent du manque d’effectif, si certaines classes de terminale sont à 40 élèves.
À la lecture du projet, doit-on féliciter le rédacteur pour son sens de la formule ou pour sa duplicité, tant le contenu des articles va à l’inverse de ce qu’évoque le titre.
Le Titre I de la loi, pudiquement appelé « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».
La transformation des Commissions Administratives Paritaires en organes de recours se profile. L’examen des accueils en détachement, des avancements et des promotions ne seront plus de leurs compétences, ce qui n’en doutons pas va faire encore chuter fortement le faible taux de participation aux prochaines élections professionnelles. Comme dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, à l’État, et donc à la Ville, les CAP seront regroupées par catégorie hiérarchique (A, B, C) et non plus grades.
Les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) seront fusionnés en une instance unique intitulée “comité social”. Sous certaines conditions, une “formation spécialisée” en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein de ces comités Le projet de loi prévoit la mise en place obligatoire de ces instances à l’État si les effectifs sont supérieurs à un seuil qui doit être précisé par décret mais rien pour les autres versants de la fonction publique.
Le Titre II qui ambitionne de « transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines » est largement consacré à l’élargissement du recours au contrat et à la création de contrats de mission d’une durée de 1 à 6 ans.
Le Titre III vise à « simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ». Plus prosaïquement, c’est de la rémunération au mérite qu’il s’agit, ainsi que de l’alourdissement des sanctions disciplinaires. La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire jusqu’à 3 jours sera intégrée dans le groupe 1. De fait elle ne sera plus soumise à l’examen de la CAP. Rappelons qu’en 2018, en raison du refus unanime des organisations syndicales siégeant au CSAP, cette mesure avait été retiré du projet de décret modifiant le décret 94-215 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
En outre, indépendamment de la volonté de l’exécutif parisien, l’accord cadre ARTT sera remis en cause. En effet, les collectivités ayant adopté un accord incluant un régime dérogatoire à la durée légale du travail (1607 heures) avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, devront redéfinir, par délibération, de nouveaux cycles de travail. Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions. Pour la Ville de Paris la date butoir est mars 2021 avec application, soyons optimistes, au 1er janvier 2022. Le temps de travail devra être augmenté de quasiment 8 jours par an.
Le Titre IV veut « favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ». En réalité il s’agit de faciliter le détachement des fonctionnaires d’État vers les versants hospitalier et territorial pour en diminuer le nombre, de créer des ruptures conventionnelles de contrat, d’accompagner les restructurations et les externalisations de service.
Seul point positif, la rédaction du Titre V « renforcer l’égalité professionnelle » annonce des mesures en faveur de l’égalité femme-homme et des travailleurs handicapés.
Le gouvernement veut réduire les fonctionnaires et leurs organisations syndicales au silence. Nous sommes prêts à résister.