Règlement du temps de travail : c’est parti
- Pause méridienne obligatoire de 30 minutes minimum et 3 heures maximum sur la plage variable centrale.
- Possibilités de bénéficier d’un crédit de 15 minutes quotidiennes pour les agents ayant un temps de trajet supérieur à 15 minutes entre leur lieu de travail et le restaurant administratif le plus proche. Cependant une liste très limitée figure en annexe de la délibération.
- Possibilité d’effectuer les 35 heures hebdomadaires sur 4 ou 4,5 jours par semaine. Les agents en semaine de 4 jours bénéficient d’un jour de repos par semaine sans possibilité de générer de JRTT supplémentaire dans l’année. Les agents en semaine de 4,5 jours bénéficient d’une 1/2 journée de repos par semaine et peuvent générer 3 JRTT libres dans l’année. La journée de solidarité est prélevée sur le compteur débit crédit.
- Maintien de l’obligation de badger 4 fois par jour mais possibilité du recours au badgeage unique sur la base du double volontariat (agent et encadrant). Cette option est réversible à tout moment.
- Possibilité d’indemnisation ou de monétisation sous forme de points RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique) de 2 jours par an de congés épargnés sur le CET à condition qu’il compte 16 jours minimum. La demande s’effectue entre le 1er et le 31 janvier au titre des jours placés les années précédentes. Le barème d’indemnisation est fixé par décret à :
*135€ par jour pour la catégorie A
* 90€ par jour pour la catégorie B
* 75€ par jour pour la catégorie C
Petits rappels sur les règles en matière de temps de travail
Le temps de travail est de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine. Si l’amplitude horaire, temps de pause inclus, est de 12 heures la durée maximum de travail quotidien est de 10 heures.
Au-delà des 7h quotidiennes multipliées par le nombre de jours ouvrables les 17h30 suivantes se transforment en JRTT (2,5 JRTT) les 12 heures suivantes constituent le débit/crédit.
Si le débit crédit est positif il sert à compenser des journées plus courtes et à financer la journée de solidarité.
Si le compteur de débit crédit affiche un débit supérieur à 12 h sur une période de trois mois consécutif une reprise de JRTT ou une retenue sur salaire pourra être effectuée.
L’application de la sujétion générale « Paris Ville Capitale » de 3 jours reste suspendue à la décision du tribunal administratif qui devrait intervenir avant la fin du premier trimestre.