Publié le 27 septembre 2016
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Réforme du statut des Attachés : enfin le bout du tunnel ?

La réforme du statut des Attachés, liée aux accords PPCR, a  enfin fait l’objet d’une présentation officielle et d’un calendrier prévisionnel lors d’une réunion tenue par la DRH le 21.septembre. Cette réforme s’articule autour de trois axes : la nouvelle grille indiciaire,  la création d’un troisième grade au-dessus du principalat (la hors-classe), et la transformation primes/points.

Cette réforme a nécessité une forte implication du sommet de la DRH, dans la mesure où la spécificité du statut parisien n’est nullement prioritaire pour l’État.

Deux décrets seront  à examiner pour avis, le premier relatif aux modifications de notre décret statutaire 2007-767 du 9 mai 2007, le second relatif au nouvel échelonnement indiciaire. Ces textes vont être présentés en principe au CSAP d’octobre pour un passage en Conseil de Paris en novembre et une présentation en Conseil d’Etat en décembre. S’il est exact, ainsi qu’il est écrit dans le projet de décret,  que l’effet de ces nouveaux textes est maintenu pour le 1er janvier 2017, il y a lieu de penser que la parution des décrets au JORF n’interviendrait qu’au mois de janvier. L’UNSA attaché a demandé que la première Commission paritaire de 2017 soit amenée à se prononcer sur ces promotions. Cette commission pourrait également statuer sur les promotions de grade d’attaché en attaché principal au choix. L’administration n’a pas souhaité s’engager sur ce point.

Parmi les dispositions transitoires, l’article 23 du décret prévoit que les attachés principaux de la CAP actuelle seront compétents pour représenter les collègues nommés au GRAF, ceci jusqu’en  décembre 2018, date des prochaines élections générales professionnelles. La transposition primes/point d’indice prévue dans les accords PPCR est incluse dans la revalorisation indiciaire induite par la nouvelle grille applicable au 1er janvier 2017 après parution des décrets.

Le nouveau déroulement de carrière

Celui-ci résulte de la volonté de mieux assurer le début de carrière des jeunes attachés, en regard notamment des revalorisations des catégories B et C. Le premier échelon passe ainsi de 379 à 434 brut. L’indice terminal du principalat passe de 966 à 979 puis 1015 en 2020 ; Ce n’est plus l’indice sommital du corps, puisque la hors-classe ajoute un grade au-dessus de 784 à 1022, avec une possibilité pour 20 % des agents au GRAF d’accéder hors échelle A avec ses trois chevrons. L’avancement accéléré d’échelon, qui n’existait déjà plus, est définitivement supprimé. C’est une durée unique qui est prévue. Optiquement il faut bien noter que le reclassement induit un changement à la baisse du numéro de l’échelon détenu, mais en contrepartie une augmentation de l’indice brut afférent et une reprise quasi-systématique de la totalité de l’ancienneté acquise dans l’ancienne grille (donc avant le 1er janvier 2017).

Cette nouvelle grille de déroulement indiciaire inclut le processus de transformation prime/points, processus qui consiste à diminuer les primes pour les transformer corrélativement en point d’indice. Cette nouvelle grille inclura donc à la fois la transformation de 4 points d’indice majoré en primes dès le 1er janvier 2017 et la revalorisation de la grille indiciaire. Par contre, l’ajout réel de 5 points majorés au 1er janvier 2018 s’effectuera sur la seule base de la transformation prime/point. Sur les feuilles de paie apparaitra un code paiement spécifique « transfert prime points ».

Pour vous y retrouver un peu mieux, et occuper vos soirées d’automne, vous trouverez en lien les pièces suivantes : - le projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire ; - le projet de décret modifiant notre statut : en particulier l’article 13 remplaçant l’article 21 d’origine sur les échelons, l’article 21 du chapitre 2 page 9 concernant les dispositions transitoires relatives aux reclassements des agents actuellement en fonction et les reprises d’ancienneté ; - une projection des nouvelles grilles de 2017 à 2020, avec les transferts primes/points et la façon de prendre en compte les suppléments de points accordés en indice majoré. Ces documents nous ont été communiqués par la DRH, que nous remercions pour ce travail de synthèse.

Un nouveau grade de promotion : la hors-classe

Ce troisième grade, dans une logique de déroulement de carrière prévu par les accords PPCR, est désormais réglementé par les nouveaux articles 25-1 et 25-2 de notre statut. Ce nouveau grade s’inscrit dans une logique de carrière longue et permet d’affirmer la logique d’un parcours professionnel réussi. Les promotions à la hors classe sont prononcées dans le cadre d’un avancement uniquement au choix, dans une logique proche de celle d’attaché principal au choix ; il n’y aura ni droit de tirage par direction, ni quota par service. Les attachés constituant un corps commun, les collègues en fonction dans les administrations parisiennes sont éligibles à cette promotion sur la base des propositions de leurs établissements publics respectifs.

Les promotions s’effectuent à partir de trois viviers : - les attachés principaux au 5ème échelon détachés sur un emploi de DGS, DGAS ou de CSA depuis 6 ans ; - les attachés principaux au 5ème échelon comptant 8 années dans des fonctions impliquant un niveau élevé de responsabilité. L’arrêté interministériel de définition de ces dernières n’étant pas encore pris, c’est justement la définition de ces fonctions qui retarde la signature du décret. Il s’agit de définitions génériques, en aucun cas de définitions par directions ou services ou établissements. - dans la limite de 20 % des promotions, les attachés principaux au 9ème échelon depuis au moins 3 ans ayant une valeur exceptionnelle. L’article 25-3 précise que l’effectif maximum prévu pour la hors-classe est de 10 % du corps des attachés et non de l’effectif des principaux, pourcentage atteint par palier, soit 3 % au titre de 2017. Ce qui devrait permettre plus de 30 promotions l’année prochaine. L’emploi de CSA subsiste naturellement.

Pour terminer, nous mettons à disposition une version consolidée à ce jour de notre décret, en jaune citron les modifications intégrées à partir du décret modificatif à intervenir, en noir barré les dispositions abrogées. Il ne reste quasiment plus rien du texte d’origine de 2007 signé de Dominique de Villepin.