Publication du décret sur les CAP et les lignes directrices de gestion
Le premier des principaux textes d’application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier a été publié au JORF du 1er décembre.
Il s’agit du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité compétente devra édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Ces lignes directrices de gestion se substituant aux CAP.
À compter du 1er janvier 2020 celles-ci ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité.
À compter du 1er janvier 2021 elles ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de promotion.
Selon les termes du décret ces commissions seront désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent (refus de titularisation, licenciements en cours de stage, licenciements en cas d'insuffisance professionnelle, sanctions disciplinaires à partir du 2ème groupe).
Depuis la promulgation de la loi, texte mortifère pour le dialogue social, l’exécutif municipal s’est engagé à maintenir une demande d’avis informel des organisations syndicales représentatives….mais jusqu’à quand ?
Nous devons rester vigilants car comme le disait Jacques Chirac «les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent». En outre, les résultats des prochaines élections municipales pourraient totalement changer la donne.