Projet de loi de réforme de la fonction publique : régressions en cascade…
Présenté aux représentants du personnel et des employeurs lors du Conseil commun de la fonction publique, mercredi 13 février, le projet de loi de réforme de la fonction publique modifie en profondeur le cadre statutaire des agents publics.
Avant son envoi au Conseil d’État et sa présentation en Conseil des ministres fin mars ou début avril, ce projet de loi fera l’objet de nombreuses consultations dans les instances de dialogue social de la fonction publique. Même s’il consulte le gouvernement ne semble pas entendre les organisations syndicales représentatives des agents publics. Cette volonté d’aller toujours plus vite semble en totale contradiction avec la démarche du grand débat national. Services publics, fiscalité, dépense publique sont de ce débat et concernent tous les français. En conséquence, l’UNSA Fonction Publique ainsi que 7 autres organisations syndicales a demandé la suspension de ce projet de loi.
Revenons au vif du sujet, au menu de ce projet 5 titres et 33 articles :
Le titre 1 intitulé “Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics” sonne le glas des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels en prévoyant la création d’une instance unique. Il supprime aussi l’avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) sur les questions liées aux mutations et aux mobilités (les accueils en détachements par ex…) ainsi que sur les questions liées à l’avancement et la promotion (tableaux d’avancement). Nul doute que ces mesures vont améliorer le taux de participation aux prochaines élections professionnelles…Ce texte prévoit également l’autorisation pour le gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions en matière de négociation dans la fonction publique.
Le titre 2 intitulé “Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs”, prévoit l’élargissement et la généralisation du recours aux contractuels dans le secteur public (ouverture des emplois de direction aux contractuels, élargissement des dérogations…). Il crée aussi un contrat de mission de six ans maximum dans le secteur public. Il prévoit la disparition dans le statut de la référence à la notation et généralise l’entretien professionnel permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Le titre 3 intitulé “Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics”, prévoit notamment une réforme du cadre déontologique applicable aux agents publics en prévoyant entre autres un contrôle des fonctionnaires et contractuels «pantoufleurs» à leur retour dans le secteur public. Il autorise le gouvernement à réformer par ordonnances la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, et l’organisation et le fonctionnement des instances médicales qui, même si la situation s’améliore, souffrent encore de dysfonctionnements et provoquent de grandes incompréhensions parmi les personnels de la Ville de Paris.
Le titre 4 intitulé “Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics”, allège les contributions patronales en cas de mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique, met en place le principe de portabilité du CDI entre les différents versants, institue un mécanisme de rupture conventionnelle dans le secteur public et crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Il prévoit aussi la possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnances des mesures visant à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics de formation des agents publics.
Le titre 5 intitulé “Renforcer l’égalité professionnelle” transpose des mesures du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (signé par l’UNSA), ainsi que des mesures visant à favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
Nous ne pouvons qu’espérer que ce projet de loi sera en l’état actuel retiré ou suffisamment amendé car il acte une régression et une remise en cause sans précédent des droits des agents publics, dans la droite ligne d’un gouvernement qui n’écoute rien ni personne.